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| Sommaire DSI |
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| Dématérialisation des factures : EDI France et la DGI veulent limiter les risques |
| L'association et la Direction Générale des Impôts proposent une démarche d'auto-évaluation visant à faciliter la mise en conformité des systèmes aux réglementations touchant à l'échange des factures électroniques.
(12/04/2005) |
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Comment aider les entreprises à mettre en oeuvre des systèmes techniquement et juridiquement cohérent avec les législations françaises et européennes ?
C'est à cette question que se propose de répondre EDI France, association loi 1901 ayant pour vocation de sensibiliser les professionnels aux échanges électroniques commerciaux, avec une démarche, élaboré en lien avec la Direction Générale des Impôts (DGI), d'auto-évaluation des solutions de dématérialisation de la facture.
"Nous n'avons pas pour vocation de délivrer un label sur le terrain de la dématérialisation des factures. Par contre nous conservons toutes nos prérogatives en matière de contrôle", prévient d'emblée Jérôme Hélias, Inspecteur Principal à la DGI.
"Notre travail avec EDI France a pour but d'anticiper d'éventuelles difficultés, bref de prévenir plutôt que sévir. Cette collaboration nous permet également de suivre les évolutions technologiques en étant plus proche des utilisateurs, en vue de recommander plus tard d'éventuelles adaptations de la législation."
La démarche d'auto-évaluation proposée par EDI France s'articule autour d'un questionnaire visant à faire le point sur la conformité du système de l'entreprise aux réglementations. "Il s'agit notamment de la directive européenne de juillet 2003 qui permet les échanges de factures électroniques sous certaines conditions : le respect de dispositions concernant la signature des documents et leur archivage notamment. Mais également la réglementation française, touchant en particulier aux possibilités de contrôle ", détaille t-on chez EDI France.
| Un questionnaire remis à l'issue de 4 jours de formation |
L'article 289 bis du Code Général des Impôts précise les conditions dans lesquelles les entreprises françaises peuvent télétransmettre leurs factures. Au programme des dispositions notifiées :
la vérification lors de l'émission et de la réception de la conformité du fichier aux mentions devant figurer sur une facture,
le maintien d'une liste des messages émis et reçus,
l'archivage des factures,
ainsi que la possibilité de restitution de ces éléments en cas de besoins.
Le questionnaire est remis par EDI France aux termes d'une session de quelques jours de formation tarifée 1 500 euros (tarif adhérent : 900 euros). Rempli par l'entreprise, il est basé sur un référentiel de 200 critères, et donne lieu à l'attribution de deux notes suite à un travail d'analyse réalisé par EDI France. La première concerne les critères obligatoires, la seconde les critères facultatifs ou qualitatifs - touchant par exemple à l'ergonomie des outils. Si l'entreprise n'obtient pas 100% à la première note, EDI France réalise alors un rapport mettant en exergue les besoins d'amélioration.
Des experts vont être formés par l'association en vue d'accompagner les entreprises qui le souhaitent dans l'évaluation de leur système, notamment par le biais de tests visant à éprouver les solutions en situation.
En fin de parcours, les résultats du travail donnent lieu à une attestation d'auto-évaluation remise par EDI France, et peuvent être transmis à la DGI si l'entreprise le désire. "L'idée est de fiabiliser les systèmes et de limiter les risques juridiques, notamment sécuriser les droits à déduction de la TVA", conclut-on chez EDI France. |
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