Affaire Marie-France M / Google : Sur le déréférencement, le droit à l'oubli et les données personnelles
Tribunal de Grande Instance de Paris, ordonnance de référé du 19 décembre 2014, Marie-France M. c/ Google France et Google Inc.
Par un arrêt du 13 mai 2014 (CJUE, Grande Chambre, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos e.a., aff. C-131/12, www.curia.europa.eu), la CJUE a reconnu aux particuliers un « droit à l’oubli » leur permettant de demander le déréférencement des pages internet comportant des informations « inadéquates, non pertinentes ou excessives » indexées dans un moteur de recherche. Cet arrêt a eu des conséquences pratiques importantes. La première d’entre elles a été la mise en place, par Google et d’autres moteurs de recherche, d’un formulaire en ligne de demande de déréférencement de pages internet au titre de la législation européenne sur la protection des données. La seconde conséquence pratique est la possibilité, pour le justiciable qui se heurte au refus de l’exploitant du moteur de recherche de déréférencer une page internet, d’agir auprès de la CNIL ou du Tribunal de Grande instance afin de voir ordonner ce déréférencement.
L’ordonnance de référé rendue par le TGI de Paris le 19 décembre 2014 (TGI Paris, ordonnance de référé du 19 décembre 2014, Marie-France M. c/ Google France et Google Inc., www.legalis.net) est une nouvelle illustration de la jurisprudence de la CJUE. En l’espèce, la requérante a été condamnée pénalement en avril 2006. En mai 2014, elle a constaté que lorsqu’elle indiquait son nom, accompagné ou non de son prénom, dans le moteur de recherche de Google, s’affichait en première position dans la liste des résultats un lien vers un article de journal relatant sa condamnation et publié courant 2006. Elle a donc demandé à plusieurs reprises à Google la suppression du lien. Cependant, Google a répondu maintenir le lien en invoquant l’intérêt du public. En outre, un second lien vers une autre page internet relatant sa condamnation est entre-temps apparu dans la liste des résultats.
La requérante a donc assigné Google France devant le juge des référés aux fins de voir ordonner à Google France de désindexer de son moteur de recherche les deux liens litigieux, invoquant le fait que l’accès à ces pages internet relatant sa condamnation sur le moteur de recherche de Google nuisait à sa recherche d’emploi, le temps écoulé depuis sa condamnation et l’absence au jour des débats de mention de celle-ci le bulletin n°3 du casier judiciaire, dont le contenu est déterminé par la loi qui fixe les conditions dans lesquelles les tiers peuvent prendre connaissance de l’état pénal des personnes. Google France et Google Inc., intervenu volontairement à la procédure, refusaient le déréférencement des liens en cause en invoquant l’intérêt du public.
Par cette ordonnance de référé du 19 décembre 2014, le TGI de Paris considère que la requérante justifie de raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information du public, donc que sa demande de déréférencement des liens est fondée. Par conséquent, il enjoint à la société Google Inc. de déréférencer ou de supprimer les liens permettant d’accéder aux pages internet en cause à la suite d’une recherche à partir du nom, accompagné ou non du prénom, de la requérante, dans le délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance.
Ce n’est pas la première fois que le juge des référés ordonne à Google de déréférencer une page internet. Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014 (TGI Paris, ordonnance de référé du 16 septembre 2014, M. et Mme X et M. Y/ Google France, www.legalis.net), le TGI de Paris avait déjà enjoint Google, sous peine d’astreinte, de déréférencer une page internet contenant des propos diffamatoires pour lesquels leur auteur avait été condamné pénalement, qui apparaissait encore dans la liste des résultats lorsqu’on indiquait dans le moteur de recherche le nom des personnes victimes de ces propos.