Loi pour une République Numérique : des impacts positifs mais une évolution nécessaire
Votée en 2016, la Loi pour une République Numérique voulait favoriser l'innovation, accroître la transparence des administrations, et surtout, poser les bases d'une gouvernance moderne des données.
La LRN est-elle toujours adaptée aux défis contemporains ?
Un cadre législatif pour répondre aux défis de transformation numérique
En 2016, la transformation digitale, grande créatrice et consommatrice de données, commençait à bousculer sérieusement l’organisation des entreprises et des administrations. Elles étaient néanmoins peu nombreuses à utiliser pleinement le potentiel de l’open data. Selon un rapport du CNNum de 2016, seulement 17 % des entreprises utilisaient les données ouvertes pour innover. La LRN entendait lever ces obstacles.
Favoriser l’innovation en misant sur l’open data
La loi LRN avait un objectif principal, celui de rendre accessible un volume croissant de données via des plateformes comme data.gouv.fr. Afin de contribuer à accélérer l’innovation dans des secteurs clés comme la mobilité, la santé, ou encore l’environnement, elle encourageait également une transparence accrue au sein des administrations publiques et une circulation plus fluide des informations. Le cadre posé par la LRN a, par exemple, facilité l'émergence des smart cities, notamment au travers d’initiatives pionnières dans 16 villes françaises en 2020 (1).
L’ouverture des données au service de la création de valeur
Le volet économique de la LRN a été l’un de ses plus grands succès. En 2022, 64% des entreprises innovantes en France (2) utilisaient l’open data dans le cadre de leur transformation numérique, une démarche qui a permis de réaliser des gains de productivité considérables. Les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 constituent un exemple récent et emblématique de l’utilisation de l'open data, particulièrement pour la gestion efficace des transports et de la sécurité ainsi que l'amélioration de l'expérience des visiteurs et l’information des publics (plus de 80 millions d'appels d'API pendant les Jeux). De leur côté, en 2021, 75 % des administrations locales avaient intégré des outils basés sur l'open data pour améliorer l'efficacité de leurs services, facilitant ainsi la gestion centralisée de données comme celles de l’URSSAF (3).
Une loi qui doit s’adapter aux technologies émergentes
Huit ans après son adoption, la LRN a contribué à combler une part du retard numérique de la France mais elle doit évoluer pour rester pertinente. En 2023, 70% des experts estimaient que la loi devrait intégrer des volets spécifiques à l’intelligence artificielle (IA) et à l'Internet des objets (IoT)(6). Bien que ces technologies bouleversent aujourd'hui les secteurs économiques et publics, il est vrai que leur encadrement réglementaire semble peu intégrer les questions cruciales telles que l'interopérabilité ou la qualité des données nécessaires à leur démocratisation. Pour continuer de créer de la valeur via l’open data, il est donc crucial d'orienter la loi vers une meilleure prise en compte de ces nouveaux outils, notamment en rendant les données "machine understandable". Le Royaume-Uni et l'Australie ont déjà franchi ce pas en plaçant des projets d'open data au cœur de leur politique de neutralité carbone, illustrant à quel point l'open data peut jouer un rôle majeur pour surmonter les défis mondiaux tels que le changement climatique.
Aujourd'hui, moins de 50 % des agents publics ont reçu une formation adéquate sur la gestion des données (3), l'avenir de la LRN passe donc par leur montée en compétence ainsi que par une meilleure implication du secteur privé. En 2020, seuls 22% des projets d'open data provenaient d’entreprises non-technologiques (7). Accroître la participation de ce type d’entreprises serait donc un excellent moyen de multiplier les innovations et donc de renforcer la compétitivité du pays.
(1) Observatoire Smart Cities 2020
(2) INSEE, 2022 : source
(3) Cour des Comptes, 2019 : source
(4) Open Data France : source
(5) Observatoire des Entreprises Numériques, 2020 : source
(6) Étude Capgemini, 2023 : source
(7) Rapport CNNum 2016 : source