TVA autoentrepreneur : les députés enterrent la baisse des seuils
L'Assemblée nationale a voté, lundi 2 juin, l'abrogation de la réforme visant à abaisser les seuils de franchise en base de TVA pour les autoentrepreneurs. Cette disposition, insérée dans la loi de finances 2025, avait été suspendue face à une forte opposition.
Un projet de réforme inséré au budget 2025 et rapidement suspendu
Prévue dans la loi de finances 2025, la réforme consistait à abaisser les seuils d'exonération de TVA à 25 000 euros pour les prestations de services, contre 37 500 euros actuellement, et à 27 000 euros pour les ventes de biens, contre 85 000 euros auparavant. Selon les chiffres avancés par Le Parisien, environ 200 000 autoentrepreneurs étaient concernés par cette mesure. Ces nouveaux plafonds, adoptés discrètement à l'automne 2024, devaient entrer en vigueur au 1er mars 2025. Le gouvernement espérait ainsi dégager jusqu'à 800 millions d'euros de recettes supplémentaires pour l'État.
Dès leur annonce, ces seuils ont suscité une opposition importante. Plusieurs fédérations d'autoentrepreneurs et des représentants politiques, y compris au sein de la majorité, ont critiqué un dispositif jugé pénalisant pour les professionnels ne pouvant pas intégrer la TVA dans leurs tarifs sans perdre en compétitivité. Dans certains secteurs comme le bâtiment, l'U2P estimait que l'exonération jusqu'à 37 500 euros entraînait une concurrence jugée déséquilibrée entre les microentrepreneurs et les petites entreprises classiques.
Le 30 avril, le ministre de l'Économie Éric Lombard a annoncé une suspension de la mesure, invoquant la nécessité de mener des concertations supplémentaires. Quelques semaines plus tard, le gouvernement a prolongé cette suspension, tout en envisageant un nouveau dispositif dans le cadre du budget 2026.
Une abrogation votée à l'unanimité, avec effet rétroactif
Lundi 2 juin, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République, les députés ont adopté à l'unanimité un texte présenté par Paul Midy, visant à revenir sur l'abaissement des seuils. L'article 293 B du Code général des impôts est ainsi rétabli dans sa version antérieure : 85 000 euros pour les ventes de biens et 37 500 euros pour les prestations de services en 2024, seuils relevés à 93 500 euros et 41 250 euros respectivement pour 2025, comme le rapporte Le Figaro.
Le vote prévoit également un effet rétroactif au 1er mars 2025, afin que les autoentrepreneurs ne soient pas redevables de la TVA pour la période comprise entre cette date et l'adoption du texte. Pour compenser la suppression de cette mesure, le texte introduit une taxe additionnelle sur les produits du tabac.
Selon La Tribune, les 277 députés présents ont tous voté en faveur de l'abrogation. Cette décision clôture pour l'instant un épisode parlementaire débuté quatre mois plus tôt avec l'adoption de la réforme dans la loi de finances. Toutefois, comme le rappelle un haut fonctionnaire, rien n'empêche techniquement l'exécutif de présenter une nouvelle version du dispositif dans le prochain budget.
La Fédération nationale des autoentrepreneurs a salué ce vote comme une victoire, tout en affirmant rester mobilisée pour éviter un retour du texte sous une autre forme.