Budget : la "loi spéciale" sera débattue dès lundi prochain à l'Assemblée
A circonstances exceptionnelles, "loi spéciale". En cette fin d'année, la chute du gouvernement Barnier a suspendu l'activité parlementaire, compromettant l'adoption d'un budget pour l'Etat et la Sécurité sociale avant le 1er janvier 2025. Dans un tel cas de figure, la Constitution permet au gouvernement de présenter un texte visant à reconduire les crédits de l'année précédente et à continuer de percevoir l'impôt. Ce texte fera son arrivée au Parlement dès la semaine prochaine, a appris l'AFP.
Le projet de "loi spéciale" sera présenté au Conseil des ministres ce mercredi, peut-être le dernier conseil du gouvernement de Michel Barnier, démissionnaire depuis le 5 décembre. Après quoi, il sera examiné et débattu dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale lundi 16 décembre, puis dans celui du Sénat deux jours plus tard, le mercredi 18 décembre.
Trois articles
Le texte de loi contient trois articles, précise une source ministérielle à l'AFP. Il autorise le gouvernement "à continuer à percevoir les impôts existants", reconduit les dépenses de l'État à leur niveau de 2024 et permet, enfin, à l'Etat et à la sécurité sociale d'emprunter sur les marchés financiers pour s'éviter une situation de cessation de paiements.
Cette loi spéciale pourra-t-elle être amendée par les parlementaires ? La question fait l'objet d'un vif débat constitutionnel, en particulier concernant la possibilité de réindexer le barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation par amendement. Le président de la commission des finances, Eric Coquerel, a indiqué qu'il jugerait un tel amendement recevable, mais la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, pourrait encore décider de s'y opposer. Enfin, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi a posteriori pour trancher.