Budget : que contient la loi spéciale ?
En l'absence de budget voté avant la fin de l'année, l'exécutif s'est résolu à préparer une loi spéciale. Un tel texte, prévu par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances et par l'article 47 de la Constitution, a pour but d'assurer la continuité des services publics de manière provisoire. Voici ce que contient le projet de loi présenté par Bercy, ce mercredi 11 décembre, en Conseil des ministres.
Le texte, très sommaire, est composé de trois articles. Le premier autorise l'Etat à percevoir les impôts existants. Le second autorise l'agence France Trésor à émettre de la dette pour financer les services publics, dans l'attente d'un prochain projet de loi de finances : d'après BFMTV, un montant indicatif de 300 milliards d'euros est évoqué, sans pour autant constituer un plafond fixe.
Enfin, le troisième article autorise quatre organismes de la sécurité sociale à recourir à l'emprunt : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOS), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
Des crédits pourront être ouverts par décret
Le périmètre de cette loi spéciale est donc très restreint : aucune nouvelle mesure fiscale n'a pu être intégrée, conformément aux arbitrages du gouvernement et du conseil d'Etat. En l'occurrence, plusieurs dispositifs budgétaires arrivant à expiration à la fin de cette année ne pourront pas être reconduits dans l'immédiat : c'est le cas des crédits d'impôts innovation (CII) et collection (CIC), destinés aux start-ups, mais aussi de mesures fiscales destinées aux agriculteurs ou encore à la Nouvelle-Calédonie.
La loi spéciale sera examinée et, sauf surprise, votée par le Parlement dès la semaine prochaine. Après quoi, le gouvernement pourra ouvrir, par décrets, des crédits "se rapportant aux services votés", c'est-à-dire dans la limite des montants prévus pour chaque mission dans le précédent budget, adopté fin 2023.