La Fevad s'insurge contre le projet de loi consommation

La Fevad s'insurge contre le projet de loi consommation Le projet de loi consommation transpose de façon très fidèle la directive européenne de 2011 et prévoit même des sanctions supplémentaires, lui reproche la Fevad.

Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi consommation suscite les inquiétudes de la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad). Selon la fédération, "certaines de ces mesures pourraient sérieusement compromettre un des seuls secteurs en France qui reste encore en croissance et continue de créer des emplois".

Ce texte transpose en particulier la directive européenne de 2011 sur les droits des consommateurs. Et prévoit par conséquent un allongement du délai de rétractation dans la vente à distance. Au lieu de 7 jours aujourd'hui, il passe à deux fois 14 jours : 14 pour notifier la rétractation et 14 pour renvoyer l'article. La Fevad ne s'oppose pas à ce principe en tant que tel, mais à certaines mesures connexes qui l'accompagnent.

 En cas d'une commande multi-produits, le texte prévoit que le droit de rétractation débute à la réception du dernier article livré. "Cette règle, qui s'explique dans les cas où les deux produits commandés sont indissociables, ne répond à aucune logique lorsqu'il s'agit de  produits sans rapport entre eux et conduit à étendre au-delà du raisonnable le droit de rétractation", estime la Fevad.

 La fédération conteste une deuxième mesure de la directive, reprise à l'identique dans le projet de loi. Le site marchand doit rembourser l'acheteur dans les 14 jours qui suivent la notification de son souhait de retourner le produit. Il peut retarder ce remboursement le temps de recevoir l'article ou la preuve de son renvoi, mais dès qu'il reçoit l'un des deux, il doit effectuer le remboursement. "En pratique, cela signifie que si la preuve de renvoi du produit arrive après 14 jours, le vendeur sera tenu de rembourser [...] le jour même, avant même d'avoir reçu le produit et avoir pu en vérifier le bon état. Cette mesure paraît tout à fait choquante car elle expose de manière totalement inutile les commerçants au risque de fraude", s'insurge la Fevad.

 "Comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement français a par ailleurs pris l'initiative d'ajouter des sanctions disproportionnées en cas de retard de remboursement", poursuit la fédération. Le projet de loi prévoit en effet une pénalité pour les e-commerçants qui ne rembourseraient pas dans les temps les produits retournés. Cette indemnité à verser à l'acheteur correspond à 5% du montant de la commande.

La fédération de l'e-commerce, qui a rencontré le ministre et le rapporteur du texte, regrette aujourd'hui leur "passivité", alors même que le ministre "a lui-même reconnu le bien-fondé" des craintes des professionnels. "Une directive, contrairement à un règlement, permet juridiquement aux Etats une marge de manœuvre dans le cadre de la transposition", ajoute la Fevad, qui demande au gouvernement et au Parlement de "clarifier dans la loi française, les mesures issues de la directive qui, de l'aveu de tous, méritent de l'être."

La fédération demande enfin au gouvernement de prendre ses responsabilités en matière d'application des pénalités. "Le gouvernement ne saurait se retrancher derrière la directive car celle-ci en matière de sanction, laisse aux Etats le soin d'en fixer les modalités." Selon la Fevad, la France serait aujourd'hui le seul pays à avoir fixé ce type de sanctions.

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