La libéralisation maîtrisée des jeux et paris en ligne
Le 1er janvier 2010, la France ouvrira à la concurrence les jeux et paris en ligne. Le projet de loi, déposé à l’Assemblée nationale le 25 mars 2009, témoigne d’une volonté d’ouverture maîtrisée et contrôlée afin de préserver l’ordre public et social.
Les catégories de jeux et paris en ligne concernées seront ainsi limitées aux paris hippiques sous leur forme mutuelle, aux paris sportifs et aux jeux de cercle. Le périmètre de cette dernière catégorie, qui devrait couvrir principalement le poker, suscite déjà de nombreuses discussions. Il devra être précisé par voie réglementaire. En toute hypothèse, il ne saurait s'étendre aux jeux reposant exclusivement sur un tirage au sort ou toute opération assimilée, le projet de loi les excluant expressément.
Pour exercer une activité de jeux en ligne, l'opérateur devra préalablement obtenir un agrément délivré, sous conditions, par une autorité administrative indépendante, l'ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne). Les opérateurs exerçant une activité de jeux et paris en ligne sans cet agrément seront désormais passibles de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.
En outre, l'opérateur candidat à l'agrément devra être établi, soit dans un Etat membre de la Communauté européenne, soit dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale spécifique.
Le candidat à l'agrément devra remettre à l'ARJEL un dossier de candidature présentant des informations précises et détaillées sur son identité, son offre de jeu en ligne (nature, caractéristiques de l'offre de jeu en ligne, modalités d'exploitation, modalités de participation) et sur les moyens mis en oeuvre pour assurer la protection des joueurs (modalités d'accès et d'inscription, modalités d'encaissement et de paiement des mises et des gains, protection des données à caractère personnel, protection des mineurs, lutte contre les comportements addictifs).
L'agrément sera délivré, par catégorie de jeux (paris hippiques, paris sportifs, jeux de cercle), pour une durée de cinq ans renouvelable.
Dans l'exercice de son activité, l'opérateur agréé devra se soumettre aux principales obligations suivantes:
- être lié aux joueurs par un "règlement constitutif d'un contrat d'adhésion" conforme, pour chaque catégorie de paris et jeux autorisés, à un cahier des charges spécifique ;
- faire obstacle à la participation des mineurs et des personnes vulnérables aux activités de jeu ;
- prévenir les comportements d'addiction par l'intervention de modérateurs sur son site, l'application de limites aux comptes des joueurs, la fourniture d'un service dédié d'information et d'assistance ;
- plafonner le taux de retour aux joueurs ;
- obtenir de la part des organisateurs d'évènements des licences non exclusives d'exploitation pour les manifestations ou compétitions sportives concernées ;
- ne pas vendre à perte, c'est-à-dire ne pas proposer de jeux ou paris dont le taux moyen de retour aux joueurs ne couvre pas les coûts de production et de commercialisation.
L'opérateur agréé se verra imposé à hauteur de 7,5 % des mises pour les paris sportifs et hippiques et à hauteur de 2 % des mises pour les jeux de cercle en ligne.
Le respect des dispositions prévues par le projet de loi sera contrôlé par la commission des sanctions de l'ARJEL. Les sanctions, motivées et susceptibles de recours devant la juridiction administrative, iront du simple avertissement au retrait de l'agrément. Elles pourront également consister en des sanctions pécuniaires.
Pour l'heure, le projet de loi, déposé à l'Assemblée nationale, a également été notifié à la Commission Européenne, qui dispose d'un délai de trois mois pour émettre d'éventuelles observations sur sa conformité avec le droit communautaire.
Il suscite d'ores et déjà des réactions relatives notamment au plafonnement du taux de retour aux joueurs, à l'exclusion des jeux de hasard, à la prohibition de la vente à perte, autant de sujets qui pourraient alimenter les débats à l'Assemblée nationale.
Axelle Philibert, Avocat & Vincent Robert, Avocat-stagiaire, département IP/IT de Landwell & Associés.