Loi sur le numérique : 148 amendements adoptés
Après trois jours de débat, la première lecture du projet de loi pour une République numérique s'est achevée, jeudi, à l'Assemblée nationale. Sur les 899 amendements déposés par les députés et par le gouvernement, 148 ont finalement été adoptés. Le vote définitif aura lieu mardi 26 février. Voici quelques-uns des amendements adoptés :
- Pénalisation du revenge porn, désormais passible de deux ans de prison et 60 000 euros d'amende
- Renforcement des pouvoirs de la Cnil : les amendes autrefois plafonnées à 150 000 euros pourront atteindre 20 millions d'euros et 4% du chiffre d'affaires des entreprises en tort. Axelle Lemaire s'était pourtant prononcée contre l'amendement, arguant vouloir s'assurer que la mesure ne soit pas contraire au règlement européen sur les données personnelles qui sera bientôt transcrit dans la loi française.
- Obligation pour les propriétaires ou locataires louant leur logement sur une plateforme comme Airbnb de fournir à la plateforme la preuve qu'ils en ont l'autorisation pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'une sous-location illégale. Les Airbnb-like qui ne vérifient pas les autorisations pourront être sanctionnés.
- Protection pénale des experts en sécurité lanceurs d'alerte qui détectent des failles de sécurité sur les sites Web et en avertissent les propriétaires ou les autorités. Le texte institue des exemptions de peine, mais les hackeurs pourront quand même être poursuivis en justice.
- Obligation pour le gouvernement de publier au plus tard le 30 juin un rapport sur la nécessité d'organiser une consultation publique pour tout projet de loi avant discussion au Parlement, comme l'a fait Axelle Lemaire pour la loi numérique
Les députés se sont par contre prononcés contre la définition du domaine commun informationnel, arguant d'une rédaction trop vague. "On n'a pas trouvé de définition juridique satisfaisante" des communs, a déclaré Axelle Lemaire avant d'ajouter que les amendements portant sur le sujet étaient trop "vastes", "susceptibles d'accueillir des réalités juridiques diverses et variées".