Mariage, Pacs... quelle incidence sur le bail ?

Vous êtes locataire et en couple ? Vos droits et devoirs varient selon votre situation matrimoniale. Concubins, partenaires de Pacs, mariés... Faites le point sur votre bail.

Occuper un appartement à deux nécessite de prendre en compte chacun des membres du couple ainsi que les enfants qui vivent avec eux. La signature du bail, le congé mais aussi le paiement du loyer changent en fonction de la situation familiale du couple. Lorsque le couple est marié, les époux sont tous les deux locataires du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial, et ce même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont donc tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail.

Autrement dit, le propriétaire peut s'adresser à n'importe quel époux pour obtenir leur règlement et le remboursement d'éventuels impayés.

Comme chaque époux est locataire en titre du logement ou ils vivent ensemble, si l'un des époux donne son préavis au propriétaire, l'autre époux reste locataire. Si les époux veulent que le bail prenne fin, ils doivent signer tous les deux leur lettre recommandée donnant leur congé. Il faut donc bien penser à signer la lettre à deux car, bien souvent, dans la précipitation du départ, un seul des deux signe mais cela ne suffit pas. 

Si le congé n'est pas donné dans les règles, les époux restent redevables du paiement des loyers et des charges. Les échanges de courrier ne sont pas opposables à l'autre époux.

En pratique, le propriétaire doit donc adresser le courrier aux deux époux pour qu'il soit valable s'il veut notifier un préavis ou bien une augmentation de loyer, par exemple. 
En revanche, si le propriétaire n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier, alors ce dernier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

Bail et divorce

Si le couple se sépare, toutes ces obligations prennent fin au moment où le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent mettre un terme au bail en envoyant tous les deux leur préavis au propriétaire. Mais ils peuvent aussi s'entendre sur le fait qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné son préavis au propriétaire, reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.

Si le divorce se passe mal, le juge des contentieux de la protection peut choisir d'attribuer le bail à l'un des conjoints. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce. Après le divorce, si les deux époux souhaitent rester dans le logement, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

En pratique, celui des époux qui a la garde des enfants obtiendra l'attribution du bail. L'autre époux cessera automatiquement d'être tenu de payer le loyer et les charges, dès que le jugement du divorce sera retranscrit dans l'état civil.

Pacs : tout dépend du signataire

En cas de Pacte civil de solidarité (Pacs), la situation est différente.

Les deux partenaires de Pacs sont cotitulaires du bail s'ils l'ont signé tous les deux. Si un seul l'a signé, ils peuvent ultérieurement demander à être cotitulaires du bail dans le cadre de leur Pacs. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Mais même si un seul des partenaires est titulaire du bail, les deux sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs. Le bailleur peut donc demander à n'importe lequel des partenaires le paiement du loyer. Cette obligation prend fin à la dissolution du Pacs ou lorsque le partenaire donne congé au bailleur.

Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l'un des partenaires ne sont pas opposables à l’autre partenaire. Le bailleur doit donc adresser ses demandes de révision du loyer ou un congé éventuel à chacun des partenaires de Pacs même si l’un d’entre eux n’est pas locataire.

Si le titulaire du bail donne son congé, l'autre partenaire de Pacs doit quitter le logement au terme du délai du préavis sauf s'il s'entend avec le bailleur et signe un bail à son nom.

Dans tous les cas, jusqu'à la dissolution du Pacs ou jusqu'à ce que le partenaire titulaire du bail donne son congé au bailleur (au terme du préavis), les partenaires sont tenus au paiement du loyer et des charges. En cas de dissolution d'un Pacs, l'un des anciens partenaires peut saisir le juge pour se voir attribuer le droit au bail du logement. Le juge rend sa décision en fonction des intérêts sociaux et familiaux.

Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. 

Et sauf testament contraire, il a le droit au remboursement des loyers par les héritiers du défunt.

Concubins : une signature à deux obligatoire

Concernant les concubins, si le bail a été signé par l'un d'eux, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement même s'ils partagent le paiement des loyers. Seul le signataire du bail est redevable du paiement des loyers et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail. sauf si celui-ci s'est porté caution. 

Si le concubin titulaire du bail donne son préavis au propriétaire, l'autre doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui. Le propriétaire qui souhaite donner son préavis peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail. En revanche. en cas de décès, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail s'il vivait avec le signataire du bail depuis au moins un an à la date du décès et que le concubinage était notoire, c'est-à-dire que les relations étaient continues, stables et connues. La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures... Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail autorise le concubin à se maintenir dans les lieux.

Lorsque les deux concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble. Ils sont tenus au paiement des charges et du loyer si une clause de solidarité est insérée dans le bail. Si ce n'est pas le cas, ils sont redevables de la moitié du loyer. Pour que le bail prenne fin, il faut que les concubins envoient au propriétaire leur lettre de préavis avec leurs deux noms ou bien deux lettres.

Si un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du survivant.