Les propriétaires risquent 1500 euros d'amende s'ils ne signent pas ce document obligatoire depuis le 1er janvier

De nombreux propriétaires sont dans l'illégalité depuis le 1er janvier et risquent une amende de 1500 euros s'ils n'obtiennent pas vite ce document obligatoire.

Au 1er janvier 2025, de nombreux propriétaires ont basculé dans l'illégalité. Problème : la plupart ne le savent pas. En cause, une nouvelle réglementation particulièrement contraignante est entrée en vigueur en ce début d'année. Cependant, elle est passée inaperçue au vu du contexte politique actuel dans le pays.

Les personnes possédant au moins un bien immobilier doivent donc se mettre en conformité avec la loi le plus rapidement possible. Dans le cas contraire, les propriétaires s'exposent à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Si les 39 millions de propriétaires qui habitent en France ne sont pas forcément concernées, tous doivent en revanche vérifier qu'ils sont bien en règle.

La nouvelle réglementation concerne le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), instauré il y a une dizaine d'années. Ce document obligatoire évalue la consommation énergétique des logements. Les biens immobiliers sont notés selon une échelle allant de A à G. La note A représente les habitations les plus économes en énergie et G les plus énergivores. Traditionnellement valable pendant 10 ans, le DPE a connu plusieurs évolutions dans son mode de calcul. De nouveaux critères d'évaluation sont entrés en vigueur et les conditions requises pour avoir une bonne note se sont durcies. Une particularité concerne notamment les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Ces diagnostics sont désormais considérés comme obsolètes. De fait, ils ne sont plus valables, même s'ils n'ont pas atteint leur durée de validité initiale de 10 ans. Les propriétaires ayant réalisé un DPE au cours de la période indiquée doivent donc faire réaliser un nouveau diagnostic. En effet, sans DPE un bien ne peut pas être mis en location ou vendu.

Le coût de ce diagnostic n'est pas négligeable. Il varie entre 100 et 250 euros, selon la superficie du bien et le professionnel choisi. Les propriétaires qui tenteraient de contourner cette obligation s'exposent à des sanctions importantes : interdiction de mettre le logement sur le marché locatif, réduction des loyers demandés aux futurs locataires, ou encore envoi d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

Toutefois, une exception concerne certains propriétaires. Ceux qui ont mis en location un logement avec un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, et dont le bail locatif est toujours en cours, ne sont pas obligés de réaliser un nouveau DPE. Néanmoins, ils devront se plier à cette règle si le bail locatif prend fin et qu'ils souhaitent trouver un nouveau locataire.

L'impact d'un mauvais DPE peut être considérable sur la valeur d'un bien immobilier. Selon l'association des Notaires de France, les logements classés F ou G subissent une décote de 15 à 20% par rapport aux biens notés D. Au-delà de cette dépréciation, la réglementation impose des restrictions croissantes sur la location des passoires thermiques. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la location, une mesure qui touche environ 5 millions de biens, dont 3 millions actuellement loués. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F en 2028, puis aux logements classés E en 2034.