Le passe sanitaire : on y est !
Alors que la stratégie de sortie de la crise sanitaire est enfin lancée, l'un des dispositifs cruciaux de cette stratégie est le passe sanitaire. Celui-ci, au cœur des débats parlementaires, soulève de nombreux enjeux, notamment en matière de protection de la vie privée.
Le passe sanitaire fait partie des mesures phares du plan de déconfinement. Il vise à encadrer la tenue d’évènements accueillant plus de 1 000 personnes (festivals, foires, expositions, matchs, etc.), et permet également de pouvoir voyager à l’étranger.
Présenté à l’Assemblée nationale par le gouvernement le 10 mai dernier, ce dispositif dupasse résulte de l’article 1er du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cet article a initialement fait l’objet de débats mouvementés et d’un rejet par l’Assemblée nationale à la suite duquel le gouvernement a demandé une seconde délibération sur cet article. Adopté par le Sénat le 18 mai, le texte a été examiné en Commission mixte paritaire le 20 mai.
Le régime du passe sanitaire doit comporter plusieurs garanties : il ne doit être exigible que pour de grands rassemblements, si le respect des gestes barrières ne peut être assuré dans des conditions satisfaisantes en raison de la densité de la population présente. A noter que les informations médicales doivent rester confidentielles, et ne pas être divulguées. De surcroît, les personnes procédant à son contrôle devront être habilitées et soumises au secret professionnel. Il sera possible d’utiliser aussi bien des attestations version papiers, que numériques. Enfin, les organisateurs d’évènements ne pourront conserver aucune donnée liée au passe sanitaire.
L’adoption définitive ce de dispositif devrait intervenir d’ici la fin du mois de juin 2021.
Les modalités d’obtention du passe sanitaire
L’obtention du passe sanitaire peut se faire de trois façons différentes :
➔ soit par la présentation d’un test PCR négatif récent (moins de 72 heures)
➔ soit d'une attestation de rétablissement de la Covid-19
➔ soit d’un certificat de vaccination
Il n’est donc pas obligatoire de se faire vacciner pour obtenir ce précieux sésame. Il concernera à son lancement les déplacements depuis ou vers l’étranger. Il pourra être exigé au passage de frontière en Europe et hors Europe, à partir de mi-juin. Le projet de loi précise qu’il sera interdit d’exiger le passe sanitaire dans tout autre cas ou lieux que ceux cités ci-dessus.
L’attestation de vaccination
L'attestation de vaccination (ou certificat de vaccination) est délivrée quant à elle par le centre de vaccination ou disponible sur le compte Ameli.fr. Cette certification officielle est, depuis le 3 mai, disponible en format papier. Les données présentes dans l’attestation de vaccination sont les suivantes : nom, prénom et date de naissance de la personne vaccinée, le statut vaccinal, ainsi que le nom du vaccin de la dernière injection et sa date.
L’attestation de vaccination a été délivrée en application du décret du 25 décembre 2020 autorisant le stockage des données par la Caisse d’Assurance Maladie.
L’attestation comporte 2 cachets électroniques :
• Le premier est un QR code qui permet de numériser et d’enregistrer cette attestation de vaccination dans l’application TousAntiCovid ;
• Le deuxième est un autre QR code, appelé Datamatrix, qui a pour objectif de vérifier l’authenticité des QR code à l’aide la norme 2D-DOC.
La norme 2D-DOC est une norme qui garantit l’authenticité d’un document (numérique ou papier) et sécurise les données et documents échangés entre l'usager et l'administration. Cette norme compliquera la création de faux QR code. Il est important de rappeler que la fabrication et l’utilisation de faux QR code constitue une infraction pénale, et que la falsification de faux documents est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
L’application TousAntiCovid permet de télécharger l’attestation de vaccination, également disponible au format PDF. Il n’est pas donc pas obligatoire d’utiliser l’application TousAntiCovid.
Le traitement de données est un des plus grands enjeux de l’attestation de vaccination et du passe sanitaire. Il est donc nécessaire de garantir la sécurité du traitement des données d’identification et de santé des utilisateurs, et ce conformément aux exigences prévues par le RGPD.
Cette attestation de vaccination a été délivrée en application du Décret du 25 décembre 2020, qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la Covid-19. Les droits des patients vaccinés s’exercent auprès du directeur de la caisse d’assurance maladie.
L’avis de la Cnil sur le passe sanitaire
Dans son avis du 12 mai dernier, la Cnil a approuvé le dispositif du passe sanitaire, mais a préconisé des ajustements.
La Cnil a ainsi relevé qu’il existe une différence entre la version papier et la version numérique, la version papier révélant le statut vaccinal exact, tandis que la présentation du passe via l’application TousAntiCovid affichera sur l’écran de la personne qui scannera le QR code soit un carré vert, signifiant que la personne est titulaire du passe, soit un carré rouge indiquant le contraire.
Il est donc nécessaire de créer de nouvelles mesures qui permettront une égalité entre les titulaires du passe sanitaire en version papier et ceux en version numérique.
Le second point à retenir est relatif à l’importance du caractère temporaire du passe sanitaire, les données devant être supprimées dès la fin de la crise sanitaire (non fixée à ce jour).
Concernant la nécessité de présenter un passe pour accéder à certains lieux ou évènements rassemblant plus de 1 000 personnes, la Cnil recommande un encadrement juridique strict autour de la demande de ce fameux passe sanitaire dans le but d’empêcher que des professionnels non concernés l’exigent à l’entrée de leur établissement.
La Cnil en conclut que la mise en œuvre du passe sanitaire ne saurait être envisagé que sous les réserves et conditions qu’elle formule.
Le décret du Premier Ministre est attendu prochainement, pour préciser les modalités concrètes de déploiement du passe sanitaire, qui devrait prendre effet du 9 juin 2021 au 15 septembre 2021 inclus.
À suivre !