Fiche pratique
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Acquêt : définition, exemples et textes de loi
Les acquêts constituent la totalité des biens meubles ou immeubles qui ont été acquis par les époux au cours de leur mariage. Ils s'opposent aux biens propres qui sont eux acquis avant le mariage.
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CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) : définition, exemples et textes de loi
En droit français, le CPI (ou Code de la propriété intellectuelle) légifère sur la protection d'une création littéraire ou artistique, la propriété industrielle et les connaissances techniques.
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Contrôleur (Sauvegarde des entreprises) : définition, exemples et textes de loi
Le contrôleur est un créancier nommé dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, liquidation ou cession d'une entreprise. Ce rôle lui confère un droit de regard sur la démarche en cours.
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RIC (Réseau international de la concurrence) : définition, exemples et textes de loi
Le RIC ou Réseau international de la concurrence est un organisme virtuel qui s'organise en groupes de travail. Les intervenants échangent leurs informations sur l'impact d'une économie mondialisée.
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Programme de clémence : définition, exemples et textes de loi
Le programme de clémence est un dispositif auquel peut recourir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les cartels et les ententes. Cet outil vise à promouvoir la libre concurrence.
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CPI (Conseil en Propriété Industrielle) : définition, exemples et textes de loi
Le CPI (conseil en propriété industrielle) est une profession réglementée relative aux droits de propriété industrielle tels que les marques ou les brevets. C'est un titre conféré par l'INPI.
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RIC (Réseau international de la concurrence) : définition, exemples et textes de loi
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AOP (Appellation d'origine protégée ) : définition, exemples et textes de loi
L'AOP (appellation d'origine protégée) est un concept dont les origines remontent au début du XXe siècle. Ce signe distinctif protège les appellations d'origine des produits agricoles.
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Allocation temporaire dégressive : montant et condition
L'ATD (allocation temporaire dégressive) est un dispositif mis en place en cas de licenciement économique. Destinée au salarié licencié pour motif économique, elle a pour but de ne pas le léser financièrement lorsqu'il retrouve un emploi.