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- Droit du travail : votre employeur n'a plus le droit de vous évaluer selon ces critères d'après la Cour de cassation
- "Je suis prêtre à Limoges, voici combien je gagne par mois grâce aux messes"
- Licencié parce qu'il refuse de travailler le dimanche, il obtient gain de cause devant la Cour de cassation
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- Il roule sur le parking du supermarché mais prend 135 euros d'amende et perd 3 points sur le permis
Fiche pratique
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Réforme du chômage : calendrier, indemnités, coronavirus
Presque toutes les mesures de la réforme sont aujourd'hui en vigueur. Calendrier, modifications pour les demandeurs d'emploi, nouveau calcul des indemnités, voici le point complet.
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Comment mettre à jour Angular CLI dans sa dernière version
Mettre à jour l'interface en ligne de commande Angular CLI passe par différentes étapes. Voici pas à pas comment procéder.
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Acte de commerce : définition, exemples et textes de loi
L'acte de commerce est susceptible d'être réalisé par un particulier ou une société. Il s'agit d'une opération qui sous-tend la vente d'un produit ou d'un service en contrepartie d'une rémunération.
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Publicité comparative : définition, exemples et textes de loi
La publicité comparative est une technique marketing qui consiste à confronter le produit d'une société à une référence concurrente similaire afin de mettre en avant les avantages de l'objet cible.
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Distribution sélective : définition, exemples et textes de loi
La distribution sélective est un mode de commercialisation où un professionnel choisit ses partenaires et collaborateurs lorsqu'un besoin d'interaction avancée est nécessaire dans un secteur donné.
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Chaine volontaire : définition, exemples et textes de loi
La chaîne volontaire est un modèle entrepreneurial. Il regroupe un ensemble de commerces indépendants qui organisent leurs propres circuits de distribution afin d'améliorer leurs bénéfices.
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Nom commercial : définition, exemples et textes de loi
Le nom commercial n'est autre que l'identité de l'entreprise sous laquelle elle exerce son activité et se présente à ses interlocuteurs. Le cas échéant, elle sert également pour le fonds de commerce.
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Clause d'agrément : définition, exemples et textes de loi
Une clause d'agrément nécessite l'accord du dirigeant d'entreprise et de ses associés lorsque l'un d'entre eux ou un tiers envisage de céder ou de vendre des parts sociales, des actions.
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Acquêt : définition, exemples et textes de loi
Les acquêts constituent la totalité des biens meubles ou immeubles qui ont été acquis par les époux au cours de leur mariage. Ils s'opposent aux biens propres qui sont eux acquis avant le mariage.