Fiche pratique
-
Modification état des lieux : comment procéder ?
Lorsqu'un locataire signe un contrat de bail pour un logement et se voit remettre les clés, il est habituel de lui faire remplir et signer un état des lieux d'entrée. Un état des lieux de sortie est rempli et signé le jour de son départ. Il est parfois nécessaire de modifier ces documents.
-
Annulation de compromis de vente : délai et pénalités
[ANNULATION COMPROMIS DE VENTE] Une fois signé, cet avant-contrat engage les deux parties. Son annulation est donc compliquée et ne peut intervenir qu'en respectant certaines conditions.
-
Revenu jeunes actifs : conditions et montant de l'aide
[REVENU JEUNES ACTIFS] A compter du 1er mars 2021, la région Ile-de-France verse une aide de 500 euros minimum aux jeunes actifs qui suivent une formation éligible d'au moins quatre mois.
-
FSL : conditions, montant et demande du fonds de solidarité
En France, plusieurs dispositifs permettent aux personnes aux revenus modestes de financer les dépenses liées au logement. Zoom sur le FSL (Fonds de solidarité logement), l'un des plus répandus dans l'Hexagone.
-
Loi Alur : résumé (zone tendue, copropriété, charges…)
Entrée en vigueur en mars 2014, la loi Alur encadre les règles applicables en matière de location et de copropriété. Voici ce qu'il faut savoir sur le sujet.
-
Prise d'acte : définition, démarche et prise d'effet
Un salarié victime des agissements de son employeur et qui ne peut continuer à exercer son emploi peut signifier à la direction une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Dès lors, il n'est plus tenu de se rendre sur le lieu de travail.
-
Objets connectés : exemples d'appareil et usages en France
High-tech, maison, industrie... Tous les secteurs intègrent des objets connectés pour se développer à partir des données collectées.
-
Secteur S2 : liste des entreprises concernées
Le secteur S2 concerne les entreprises dont l'activité implique l'ouverture au public et qui sont soumises à des mesures de fermeture administrative dans le cadre de la crise de la Covid-19, sans relever des secteurs S1 et S1 bis.
-
Réussir son divorce, étape par étape