Ces places de livraison ne sont pas comme les autres, ne vous garez jamais dessus : vous risquez 375 euros d'amende

Ces places de livraison ne sont pas comme les autres, ne vous garez jamais dessus : vous risquez 375 euros d'amende C'est une règle du code de la route méconnue qui peut coûter cher aux automobilistes. Les contrevenants qui ne sont pas attentifs au marquage au sol des places de livraison s'exposent à une très forte amende.

Dimanche matin, une famille part en centre-ville faire ses emplettes. Les rues sont bondées et les parkings aussi, au bout de cinq minutes, une place se libère. C'est parti pour trois heures de balade. Mais au retour, une mauvaise surprise : la voiture a disparu, emportée par la fourrière.

Si ce scénario est fictif, il illustre parfaitement une règle méconnue du droit routier. Parce qu'en France, le stationnement est strictement encadré. Certaines places sont interdites au stationnement pour la majorité des automobilistes, même le dimanche et les jours fériés. La première qui vient en tête, c'est le stationnement handicapé. Pour autant, dans les lignes qui suivent, le JDN traite d'une autre place dont le contour législatif est beaucoup plus subtil. C'est là toute la difficulté.

Cette règle du droit routier est à la fois méconnue et mécomprise. Surtout, elle peut coûter cher. En fonction des situations, le prix de l'amende varie de 35 à 375 euros. "De plus, si l'on est absent lors du contrôle, ou si l'on refuse de bouger son véhicule, il sera mis en fourrière, ce qui occasionnera des frais supplémentaires", précise Franck Cohen, avocat spécialiste du droit routier, sur son site.

Ces places interdites au stationnement, ce sont les emplacements réservés aux livraisons. On entend souvent que ces places sont bloquées en journée mais qu'en dehors des horaires autorisés, on peut les utiliser comme places de stationnement. Il n'en est rien, car toutes les places de livraison ne se valent pas. Certaines sont interdites au stationnement toute l'année, 24 heures sur 24.

Pour les différencier, il faut regarder le marquage au sol. Il existe deux types d'emplacements : d'une part les zones de livraison "partagées" délimitées par une ligne jaune discontinue et d'autre part les zones de livraison "sanctuarisées" entourées d'une ligne continue jaune doublée. Ce sont les zones sanctuarisées qui sont interdites au stationnement jour et nuit.

Ces deux zones coexistent car elles ne répondent pas au même besoin : la zone partagée permet d'optimiser l'espace public en libérant de la place le soir pour le stationnement résidentiel. A l'inverse, les zones sanctuarisées facilitent le contrôle ou encouragent les livraisons nocturnes silencieuses.

En règle générale, stationner sur une zone de livraison en dehors des horaires autorisés revient à faire un stationnement gênant. Une infraction punie par une contravention de deuxième classe, soit 35 euros d'amende auxquels peuvent s'ajouter les frais de fourrière.

Reste qu'en France, certaines zones sanctuarisées sont particulièrement protégées, le stationnement est interdit et considéré comme très gênant. Dans ce cas, l'infraction est bien plus grave et est punie par une contravention de quatrième classe, soit 135 euros d'amende et 375 euros en cas de retard de paiement. Parmi ces zones sanctuarisées, on compte les places réservées au convoyage de fonds.

Généralement situées autour des banques, ces places sont réservées aux "transporteurs de fonds ou de métaux précieux, représentant une valeur d'au moins 30 000 euros, ou transportant des bijoux ayant une valeur d'au moins 100 000 euros", détaille Franck Cohen. Ces places font l'objet d'une signalisation spécifique au sol où sont indiqués "CONVOYEURS DE FONDS" ou des termes similaires.

 

A l'avenir, les règles concernant les zones de livraison pourraient changer. Dans un rapport publié en janvier 2026 par le ministère de la Transition écologique, on découvre que le statut pénal actuel interroge. "En l'état actuel, les collectivités n'ont pas la capacité de moduler les tarifs en cas d'arrêt prolongé (amende de 35 euros) et son contrôle n'est possible que par la police municipale." Pour dépasser ces limites, les auteurs préconisent la création de "zones marchandises" bénéficiant d'un nouveau statut permettant de "redonner la main sur la tarification" aux collectivités".