Pourquoi votre demande de fonds de solidarité a peut-être été rejetée
Sept millions de demandes d'aides ont été acceptées et payées au titre du fonds de solidarité depuis le début de la crise, chiffre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ce mardi 16 février, et 1,2 million refusées. 200 000 dossiers sont encore en cours de traitement. Au total, 14 milliards d'euros ont été versés à près de deux millions d'entreprises en 2020, 15 milliards entre le début de la crise et février 2021, en majorité des TPE et des indépendants.
110 000 demandes au titre de décembre 2020 sont en cours de traitement et devraient être réglées d'ici une dizaine de jours
Pour le seul mois de décembre 2020, 750 000 demandes ont été effectuées à la mi-février, dont 450 000 payées et 190 000 rejetées. 110 000 sont en cours de traitement et devraient être réglées d'ici une dizaine de jours, selon le directeur général des Finances publiques, interrogé par Ouest France. La DGFiP précise par ailleurs les motifs les plus courants de rejet ou de mise en attente du traitement des dossiers :
- Montant de l'aide payée en 2020 supérieur au chiffre d'affaires déclaré en 2019
- Début de l'activité de l'entreprise après le 30 septembre 2020, ce qui fait qu'elle n'est pas éligible
- Inscription sur le formulaire de références d'un compte bancaire non professionnel ou situé dans certaines néo-banques qui ne peuvent plus recevoir l'aide
- Pour les entreprises relevant du régime micro-entrepreneur : absence de déclaration à la DGFiP de chiffre d'affaires au titre de 2019 dans leur déclaration annuelle. En conséquence, l'aide a été versée d'avance les mois précédents mais ne peut plus être calculée à partir de décembre sans cette base annuelle.
Ainsi que ceux qui conduisent à une mise en attente du traitement du dossier, c'est-à-dire qu'il n'est pas traité informatiquement mais manuellement, ce qui entraine des délais supplémentaires :
- Erreurs sur une des cases, du choix/modification du secteur d'activité
- Constat d'une incohérence entre les coordonnées bancaires et le SIREN ou le nom de l'entreprise
- Demandes supérieures à 1 500 euros pour lesquelles le chiffre d'affaires déclaré dans le formulaire ne correspond pas à celui connu de la DGFiP
- Demandes formulées au titre des entreprises concernées par une interdiction d'accueillir du public alors que l'activité connue du demandeur ne relève pas des secteurs fermés en décembre.
Si le dossier est mis en attente, la DGFiP contacte l'entreprise pour lui demander des documents complémentaires et, si besoin, l'accompagner dans ses démarches (ré-immatriculation si la nature de l'activité a changé, par exemple). Par ailleurs, dans son interview à Ouest-France, le directeur général des Finances publiques rappelle qu'en cas de rejet de sa demande, l'entreprise peut tout de même en effectuer une nouvelle, si elle correspond de nouveau aux critères d'attribution.