Bruno Le Maire, ayez le courage de responsabiliser les particuliers débiteurs !

L’actuel gouvernement a décidé de s’attaquer aux verrous qui empêchent le tissu des entreprises françaises d’opérer un bon de croissance. S’attaquer à la responsabilisation des créanciers semble toute autant une évidence qu’une décision de santé publique.

Avant la tenue fin Octobre 2018 du prochain congrès Européen des Professionnels du recouvrement de créances, le constat est sans appel. En 2017 on a comptabilisé 56 milliards d'euros de créances impayés, soit environ de 2% du PIB contrepassés aux comptes pertes et profits des entreprises françaises.

Si les délais de paiement étaient respectés, la trésorerie libérée serait par an de douze milliards d'euros. Or, seuls environ deux milliards sont recouvrés chaque année. Plus d'une procédure collective sur quatre est donc causée par des problèmes d'impayés et de retards de paiement.

Dans un contexte économique atone, la persistance de nombreux comportements de paiements avec retard fait peser sur l'ensemble de l'économie un risque de multiplication des défaillances. En effet, les entreprises victimes de retards de paiement de leurs clients peuvent être incitées à reporter les paiements à leurs propres fournisseurs, transférant ainsi leurs difficultés vers d'autres entreprises, entraînant des comportements de paiement retardataires en chaîne.

Ces créances concernent les relations interentreprises mais également les relations commerciales entre les entreprises et les particuliers.

Pourtant depuis un quart de siècle, on observe une explosion des petits contrats entre professionnels et consommateurs : ce sont de petites sommes payées pour, par exemple, les laboratoires médicaux, la complémentaire santé, les abonnements aux salles de sport, les assurances. Tout cela est dynamisé par le développement d’internet, chez des transporteurs privés comme Uber ou Chauffeur Privé, qui font face à énormément d’impayés. Dans ces cas, le consommateur se sent protégé car le montant est très faible. Beaucoup sont certains de ne jamais être poursuivis car le suivi en justice coûterait bien plus cher que de récupérer de l’impayé.

Ainsi, chaque année en France, il y a un nombre considérable de petits impayés qui ne sont pas traités ce qui nuit à la santé de entreprises concernées et provoque des incidences sur la TVA et les bénéfices.

L’avènement du numérique et des nombreuses plateformes qui en sont nées, en particuliers celles conçues par les start-up ainsi que la généralisation des paiements par carte de crédit ont multiplié les portefeuilles à volume important de petites créances impayées.

En raison de leur faible montant (le plus souvent, inférieur à 100 euros),  les intervenants classiques ne peuvent pas intervenir, pour des raisons économiques évidentes : avocats et huissiers ont un système de tarification fixe dont les minima sont en général supérieurs au montant unitaire de ces créances.

Les sociétés de recouvrement amiable de créances en raison d’un mode de rémunération lié au  résultat (pas d’encaissement, pas d’honoraire) sont les seules à pouvoir intervenir sur ce marché. Pourtant la faiblesse des montants unitaires de ce type d’impayés rend difficile la possibilité, même pour elles, d’assurer un traitement efficace et rentable et ce, malgré l’importance en nombre des petites créances contenues dans ces portefeuilles.

Or, même si 18% des particuliers débiteurs sont réellement insolvables, les textes les exonèrent directement ou indirectement  de toute responsabilité au titre des impayés dont ils sont à l’origine.

Cette absence de responsabilisation s’est vue confortée par des textes récents (Loi Hamon) et des prises de position contestables de certaines administrations telle la DGCCRF.

L’actuel gouvernement a décidé de s’attaquer aux verrous qui empêchent le tissu des entreprises françaises d’opérer un bon de croissance. S’attaquer à la responsabilisation des créanciers semble toute autant une évidence qu’une décision de santé publique. La trésorerie qui pourrait être libérée éviterait au gouvernement la mise en place de certains financements.

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