Facturation électronique : pourquoi une telle réforme ?
D'ici septembre 2026 ou septembre 2027, selon leur taille, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront avoir adopté la facturation électronique. Il s'agit d'une réforme en trois volets. La facturation électronique à proprement parler concerne la facture elle-même, émise entre le vendeur de biens ou de prestations de services et son client professionnel, et qui devra donc être transmise via une plateforme dédiée. La transmission électronique à l'administration des données des transactions (il s'agit du e-reporting de transaction) devra être effectuée lorsque la transaction est faite avec des personnes non concernées par la facture électronique. Enfin, la transmission électronique à l'administration des données de paiement ou données d'encaissement (c'est le e-reporting de paiement) devra être effectuée dans certains cas spécifiques de prestations de services. L'Etat français a fixé quatre objectifs principaux à cette réforme, aussi bien pour les finances publiques que pour les entreprises concernées.
Renforcer la compétitivité
Ce n'est pas la plus évident à première vue, mais l'Etat assure que la généralisation de la facturation électronique devrait être bénéfique à la compétitivité des entreprises. En effet, la réforme va dématérialiser et en partie automatiser les échanges de factures entre prestataires et clients. Cela devrait donc assurer à la fois une baisse de la charge administrative, liée aussi bien à l'émission, l'envoi et le traitement de factures, qu'aux procédures de relance, et une meilleure trésorerie des entreprises. L'Etat estime que cela permettra une diminution des délais de paiement, un sujet crucial pour la trésorerie des entreprises, surtout les plus petites. En effet, selon la Banque De France, en 2023, le délai de paiement moyen des fournisseurs (hors microentreprises) était de 51 jours, ce qui peut peser sur les finances des structures les plus fragiles.
Lutter plus efficacement contre la fraude
La fraude à la TVA représente en moyenne vingt milliards d'euros chaque année en France (voir notamment cette étude de l'Insee). Autant d'argent qui manque aux caisses publiques. En assurant une transmission électronique, et le plus souvent automatisée, des données de facturation aux administrations concernées, l'Etat devrait pouvoir lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Cela pourrait aussi l'aider à distinguer les erreurs commises de bonne foi des fraudes volontaires.
Mieux piloter les politiques publiques
La facturation électronique permettra à l'Etat et aux administrations publiques d'avoir une meilleure connaissance de l'activité des entreprises en temps réel. En effet, la majeure partie des données administratives concernant les transactions facturées seront transmises automatiquement à l'administration via une plateforme agréée, et, dans les cas de figure ne relevant pas de cette automatisation, les entreprises devront les transmettre électroniquement. L'Etat, en ayant cette connaissance en temps réel, espère pouvoir mettre en place un pilotage plus fin des politiques publiques, en s'adaptant à la réalité des transactions économiques.
Simplifier les obligations déclaratives
Ce dernier objectif ne sera pas rempli tout de suite. Mais à terme, l'Etat veut se servir de la généralisation de la facturation électronique pour simplifier les obligations des entreprises en matière de déclaration de TVA. En effet, il souhaite développer une nouvelle offre de service, le pré-remplissage des déclarations de TVA.