Facturation électronique : quelles sont les dates des différentes étapes de la réforme ?
Depuis 2020, certaines entreprises avaient déjà l'obligation d'émettre des factures numériques via une plateforme dédiée : il s'agissait de celles ayant conclu des contrats avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Dans les années à venir, ce système va se généraliser à toutes les transactions entre professionnels, et d'autres obligations de transmission de données vont s'ajouter. C'est une réforme née de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022.
Deux grandes étapes sont prévues, l'une en 2026, l'autre en 2027, selon la taille de l'entreprise. Cependant, une chose est à retenir : en septembre 2026, toutes les entreprises devront avoir choisi leur plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration, PDP.
1er septembre 2026 : émission pour certaines, réception pour toutes
A cette date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires (plus de 250 salariés) assujetties à la TVA, établies et réalisant des opérations en France, devront envoyer leurs factures au format électronique. Cela concerne les factures adressées aux clients professionnels eux-mêmes établis en France et assujettis à la TVA.
Ces mêmes entreprises devront également transmettre à l'administration les données de transaction et les données de paiement pour les échanges non soumis à la facturation électronique, dans le cadre du e-reporting. Quand les entreprises réalisent des transactions avec des clients nous soumis à la TVA (particuliers, opérateurs étrangers…), elles doivent transmettre électroniquement à l'administration les données de transaction. C'est le e-reporting de transaction. Quand les entreprises réalisent des prestations de service et ne payent pas la TVA directement (pas de paiement de la TVA sur les débits ou opération qui ne donne pas lieu à autoliquidation), elle devront alors transmettre électroniquement à l'administration les données de paiement ou d'encaissement : c'est le e-reporting de paiement.
Par ailleurs, toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur statut, devront être capables de recevoir les factures de leurs fournisseurs au format électronique. Elles devront donc a minima s'être dotées d'une PDP permettant de recevoir les factures. Les entreprises soumises à l'obligation d'émettre leurs factures par voie électronique à cette date auront le choix entre adopter une seule plateforme pour gérer l'ensemble de leurs factures, ou en utiliser une pour gérer les factures clients et une autre pour les factures fournisseur.
1er septembre 2027 : généralisation complète
A cette date, les petites et moyennes entreprises et très petites entreprises (moins de 250 salariés) assujetties à la TVA et établies en France, et y réalisant des opérations, devront à leur tour, comme les grands groupes et ETI, envoyer leurs factures au format électronique à leurs clients BtoB. Elles devront donc s'être dotées d'une plateforme de dématérialisation permettant d'envoyer les factures. Il pourra s'agir de la même plateforme utilisée depuis septembre 2026 pour gérer les factures des fournisseurs, ou d'une seconde plateforme.
A cette même date, s'appliquera également l'obligation pour ces entreprises d'assurer le e-reporting auprès de l'administration fiscale, aussi bien la transmission des données de transaction (transaction avec un client non soumis à la TVA) que la transmission des données de paiement (transactions sans paiement immédiat de la TVA).
Un calendrier qui a déjà évolué… et pourrait encore bouger ?
Le calendrier actuel de l'adoption de la facturation électronique a été reporté par rapport au calendrier originel, laissant ainsi plus de temps aux entreprises pour s'y préparer. Le calendrier actuel a été établi par l'article 91 de la loi de finances pour 2024. L'ancien calendrier prévoyait un déploiement au 1er juillet 2024 dans les grandes entreprises, en 2025 dans les ETI et en 2026 dans les entreprises plus petites. Il était déterminé dans l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021.
A l'inverse, le projet de loi de simplification de la vie économique de 2025 visait à reporter le calendrier actuellement en vigueur, mais les députés ont supprimé l'article 2 bis qui aurait permis ce report. Le Sénat avait déjà voté le projet de loi sans report de la facturation électronique. Celui-ci et l'Assemblée Nationale devront s'accorder sur une commission mixte paritaire pour faire émerger un texte de loi commun. Il faudra donc voir si le report refait ou non son apparition lors de la CMP.