Facturation électronique : ma future entreprise est-elle concernée ?
Le lancement de votre entreprise est imminent, votre offre est fin prête, mais un doute vous taraude : quid de la facturation électronique ? Vous savez que de nombreuses entreprises vont y être soumises, mais qu'en est-il de votre future TPE, start-up ou auto-entreprise ?
Si vous aviez un espoir de ne pas être concernés par la réforme, autant vous faire une raison tout de suite : vous allez devoir investir dans une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration (PDP) permettant d'émettre ou de recevoir des factures de façon électronique.
En effet, toutes les entreprises établies en France, y réalisant des opérations, et soumises à la TVA, doivent à terme adopter la procédure de la facturation électronique. Cela concerne les sociétés quelle que soit leur taille (TPE, start-up, PME, micro-entreprise) et également les artisans et les auto-entrepreneurs. Car même si ces derniers ne facturent pas la TVA, ils y restent assujettis : ils n'en sont simplement pas redevables car leur chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond, et ils auront à la payer s'ils viennent à dépasser le plafond. Seules les associations à but non lucratif qui ne sont pas soumises à la TVA n'auront pas l'obligation d'émettre ni de recevoir les factures électroniquement.
La mise en place se fait progressivement pour les petites entreprises. A compter du 1er septembre 2026, elles devront être en mesure de recevoir les factures de façon dématérialisée, car certains de leurs fournisseurs (les entreprises de plus de 250 salariés) devront à partir de cette date leur envoyer les factures électroniquement. A cette date, votre nouvelle entreprise devra donc s'être dotée d'une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration permettant de recevoir les factures. Le seul cas de figure où elle peut s'en dispenser est si elle réalise strictement tous ses achats auprès d'entités non assujetties à la TVA.
Très peu d'exceptions partielles
A compter du 1er septembre 2027, les entreprises réalisant des ventes auprès d'autres entreprises établies en France et assujetties à la TVA (y compris, donc, les autoentrepreneurs) devront en plus émettre des factures par voie dématérialisée à ces clients. Vous devrez donc à cette date avoir une PDP capable d'émettre des factures. Ce peut être le cas dès le 1er septembre 2026 si votre société grandit très vite et dépasse les 250 salariés ou les deux millions d'euros de chiffre d'affaires.
Si votre entreprise n'effectue des ventes et prestations de service qu'auprès de particuliers, d'associations ou de clients établis à l'étranger (dans tous les cas, des clients non assujettis à la TVA), elle n'aura pas l'obligation de transmettre électroniquement ses factures, mais sera tout de même tenue de les recevoir électroniquement. Dans le cas de figure où votre entreprise est assujettie à la TVA, mais réalise des opérations spécifiques exonérées de TVA et dispensées de factures (articles 261 à 261 E du Code général des impôts), là encore, elle ne sera pas tenue de réaliser des factures électroniques sur ces opérations mais sera dans tous les cas tenue d'en recevoir.
En cas de modèle mixte (certaines opérations et clients assujettis à la TVA et d'autres non), l'entreprise doit avoir une PDP capable de transmission électronique des factures, mais ne sera tenue de le faire que pour ses clients soumis à la TVA.
Pour les clients non assujettis à la TVA, votre entreprise sera cependant soumise à l'obligation de transmission électronique des données de transaction (e-reporting de transaction) à l'administration fiscale, via une PDP, à compter du 1er septembre 2027 pour les entreprises de moins de 250 salariés.
Enfin, si votre entreprise réalise des prestations de service, quels que soient le type de clientèle et le lieu de réalisation de la prestation, elle devra transmettre à l'administration fiscale les données de paiement concernant ces opérations (c'est le e-reporting de paiement). Cela vaut que ces opérations soient par ailleurs soumises ou non à la facturation électronique. Seules exceptions, dans lesquelles cette transmission ne sera pas exigée : si l'entreprise a opté pour le paiement de la TVA selon les débits (cela ne s'applique pas lors de l'encaissement d'un acompte), ou si l'opération donne lieu à l'autoliquidation de la TVA.
En résumé, à moins que votre activité économique ne s'exerce sous le statut d'une association, vous devrez être en mesure de recevoir électroniquement des factures à compter du 1er septembre 2026. Et à compter du 1er septembre 2027 (ou plus tôt si votre entreprise grossit très rapidement), vous devrez avoir une plateforme pour réaliser, selon le cas de figure, une transmission dématérialisée des factures à votre clientèle ou une transmission électronique des données de transaction à l'administration fiscale. S'y ajoutera, dans certains cas, la transmission électronique des données de paiement à l'administration fiscale.