Quelles sanctions en cas de non-recours à la facturation électronique ?
Les obligations liées à la réforme de la facturation électronique vont concerner d'une manière ou d'une autre toutes les entreprises localisées et opérant en France : celles ayant des fournisseurs professionnels (c'est-à-dire la quasi intégralité) devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration (PDP) ; celles ayant des clients professionnels soumis à la TVA devront émettre leurs factures via une PDP ; celles ayant d'autres clients devront réaliser la transmission électronique (e-reporting) des données de paiement.
Mais que risquent les entreprises qui ne se conformeraient pas à cette obligation ? Le fait de ne pas émettre une facture au format électronique expose à une amende de 15 euros par facture, mais ces amendes sont plafonnées à 15 000 euros par année civile. Le non-respect de l'obligation de e-reporting auprès de l'administration fait quant à lui encourir une amende de 250 euros par transmission non effectuée, avec le même plafond de 15 000 euros par année civile. Cependant, dans les deux cas, la première infraction concernée ne sera pas sanctionnée.
Les plateformes de dématérialisation, quant à elles, encourent une amende si elles ne transmettent pas les informations de leurs utilisateurs requises par l'administration. La sanction s'élève à 15 euros par facture et 750 euros par transmission, plafonné dans les deux cas à 45 000 € par année civile.
Outre le volet sanctions financières par l'Etat, si une facture est bien déposée sur une PDP mais qu'elle n'est pas conforme à la réglementation, elle sera automatiquement rejetée par la PDP. Cela aura donc une conséquence financière immédiate pour l'entreprise, puisqu'elle ne pourra pas se faire payer.
Se passer de PDP ? Presque impossible dans les faits
Et qu'en serait-il des entreprises qui n'auraient même pas de plateforme pour envoyer et recevoir leurs factures ? Rien ne semble prévu pour le moment. "De mémoire pas de sanction dans un premier temps, confirme Dominique Perier, expert-comptable en charge du projet facture électronique. L'administration aura la liste et a prévu des relances [des entreprises n'ayant pas de plateforme] pour inciter [à adopter une plateforme] car elle est convaincue que les entreprises sans PDP ne pourront pas régler leurs factures dont leurs fournisseurs d'électricité. Et si pas de paiement, plus d'électricité…. donc les entreprises auront une PDP" . De plus, si une entreprise ne se dote pas d'une plateforme de dématérialisation pour émettre ses factures, elle ne pourra plus du tout envoyer de facture, et donc se faire payer ses prestations sera impossible.
Enfin, les entreprises peuvent également être sanctionnées si leurs activités liées à la facturation électronique et leur usage des PDP enfreignent d'autres aspects du droit. Les plateformes de facturation électronique permettront notamment de faire apparaître de façon plus visible le non-respect de la loi LME (loi de modernisation de l'économie), et donc de sanctionner plus facilement les manquements. Ainsi, le non-respect des délais de paiement pourra être plus facilement relevé, et donc sanctionné. L'amende dans ce cas peut aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, et le double en cas de récidive.
Autre exemple, si le traitement des données personnelles dans le cadre de la facturation électronique n'est pas conforme au RGPD, le règlement européen sur la protection des données, les entreprises encourent des sanctions administratives, financières et pénales. La sanction administrative peut aller dans certains cas jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial.