Auto-entrepreneurs, êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique va concerner progressivement à partir du 1er septembre 2026 toutes les transactions entre professionnels soumises à la TVA. Les autoentrepreneurs pourraient donc se dire qu'ils n'auront pas à se plier à cette obligation. Pourtant, ce serait une erreur de leur part. Et ce pour plusieurs raisons.
Les autoentrepreneurs sont bien soumis à la TVA, donc à la facturation électronique
Dans la mesure où les autoentrepreneurs ne facturent pas la TVA, certains pourraient croire qu'ils n'y sont pas soumis, et donc que leurs transactions ne sont pas concernées par l'obligation de facturation électronique. Or, l'activité des autoentrepreneurs est bien assujettie à la TVA. Simplement, ils bénéficient d'une franchise en base. Cela signifie que s'ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur au plancher à partir duquel la TVA est facturée, ils ne déclarent pas la TVA, ne la facturent pas et ne la payent pas. Les plafonds sont actuellement de 85 000 euros pour la vente de biens ou prestations d'hébergement, 37 500 euros pour les autres activités de prestations de services. Un projet de réforme prévoyait d'abaisser ces seuils à 25 000 euros annuels, mais il a été reporté à 2026, afin d'être rediscuté d'ici-là. Même après l'instauration de la facture électronique, les factures des autoentrepreneurs ne dépassant pas le plafond de chiffre d'affaires porteront toujours la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI".
Les autoentrepreneurs ne sont donc pas exemptés de TVA mais ont seulement un chiffre d'affaires inférieur au minimum de facturation de la TVA. Ils peuvent d'ailleurs opter le régime réel d'imposition à la TVA, ce qui permet notamment de déduire la TVA de ses achats. Dans tous les cas, si les entrepreneurs dépassent le plafond, ils doivent la facturer.
Partant de là, leur activité entre bien dans le champ des activités soumises à la facturation électronique, et ce, même si leur chiffre d'affaires est inférieur au plafond de déclaration de la TVA. Pour les autoentrepreneurs, comme pour les PME, l'obligation d'émettre des factures électroniques ne s'appliquera qu'au 1er septembre 2027, contre 2026 pour les grandes entreprises.
Même les transactions avec les particuliers sont concernées par un des volets de la réforme
Certains autoentrepreneurs pourraient cependant penser qu'ils ne sont pas concernés, car leur clientèle est constituée uniquement de particuliers, d'associations et / ou d'entreprises établies à l'étranger ou dans les collectivités d'Outre-Mer. Ce n'est que partiellement vrai : certes, pour les transactions avec ces types de clients, il n'y a pas d'obligation d'émettre des factures électroniques.
En revanche, ces transactions sont tout de même concernées par la réforme, car elles restent soumises à la TVA. Dans ces cas de figure, les entrepreneurs devront transmettre les données de transaction (e-reporting de transaction) à l'administration fiscale. Cette opération devra être réalisée, comme la transmission électronique de facture, via une plateforme de dématérialisation partenaire de l'administration (PDP). Et pour les autoentrepreneurs, comme pour la facturation électronique, cette obligation sera effective à compter du 1er septembre 2027.
Les autoentrepreneurs devront dans tous les cas être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Dans certains cas très précis, l'activité d'un autoentrepreneur peut ne pas être soumise à la TVA, et donc ne pas être concernée par l'obligation d'émettre des factures électroniques ou des e-reporting. Les activités exonérées de TVA sont listées dans les articles 261 et suivant du Code général des impôts, il s'agit entre autres de certaines activités bancaires, locatives, de pêche, de santé et d'éducation. Etant entièrement exonérées de TVA, elles ne sont pas concernées par la facturation ou la transmission des données de transaction.
Par ailleurs, les autoentrepreneurs établis dans les collectivités d'Outre-Mer (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ou dans les Terres Australes ne seront pas concernés par la facturation électronique, tout comme le reste des entreprises de ces territoires. En effet, la TVA n'y est pas applicable.
Cela ne signifie pas pour autant que les autoentrepreneurs dans ces situations ne sont pas du tout concernés par la facturation électronique. Ils devront en effet tout de même être capables de recevoir les factures de leurs fournisseurs transmises par voie électronique, et ce dès le 1er septembre 2026. Ils devront donc dans tous les cas avoir une PDP pour la réception des factures à cette date. Cependant, quelle que soit la façon dont l'autoentrepreneur est concerné par la réforme de la facturation électronique, celle-ci n'a aucun impact sur son régime de micro-entreprise ni sur les régimes de la franchise en base, et ne modifie pas sa dispense de dépôt de déclaration de TVA.