Factures d'énergie des TPE/PME : l'échéance approche pour la demande d'aide
[Mise à jour du lundi 2 octobre 2023 à 15h17] Pour aider les professionnels à faire face à la flambée des prix de l'énergie, l'Etat a mis en place plusieurs aides. Parmi elles, le guichet d'aide qui prend en charge une partie de leurs factures de gaz et d'électricité. Les entreprises éligibles à ce dispositif ont jusqu'au 31 octobre pour monter leur dossier et déposer leurs factures de mai et juin 2023.
Le guichet d'aide pour le gaz et l'électricité
Cet dispositif a été mis en place afin de soutenir les entreprises les plus consommatrices d'énergie, en particulier celles qui assurent des productions essentielles. En effet, parmi les critères d'éligibilité, on retrouve le fait d'avoir des dépenses d'énergie supérieures à 3% de son chiffre d'affaires en 2021. Toutefois, il existe des dérogations. Pour vérifier que l'on est éligible, le plus simple est donc d'utiliser le simulateur de l'aide gaz/électricité. Par ailleurs, les professionnels qui souhaitent être accompagnés dans leur démarche peuvent joindre un conseiller au 0806 000 245.
Les entreprises qui souhaitent en bénéficier sur leurs factures de mai et de juin 2023 ont jusqu'au 31 octobre 2023 pour déposer leur dossier. La demande de l'aide gaz/électricité se fait en ligne, depuis son espace professionnel sur le site impots.gouv.
Le bouclier tarifaire pour les petites entreprises
Le guichet d'aide n'est pas le seul dispositif visant à soutenir les entreprises face à la montée des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire a été mis en place pour contenir la hausse des prix de l'électricité à 15% à partir du 1er février 2023. Un plafond qui empêcherait une augmentation de 120% sur les factures d'énergie des petites entreprises. Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre à trois critères :
- Compter moins de 10 salariés
- Avoir un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros
- Avoir un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA
La demande se fait directement auprès du fournisseur d'électricité, en lui transmettant une attestation sur l'honneur d'éligibilité.
L'amortisseur d'électricité
Cette aide permet un décompte de la facture d'électricité par le fournisseur d'énergie. Le montant économisé peut être estimé grâce un simulateur d'amortisseur d'électricité. Ce logiciel en ligne permet également de vérifier que l'on répond bien aux critères d'éligibilité demandés. Il faut notamment :
- Etre une TPE ou PME de moins de 250 salariés
- Ne pas être éligible au bouclier tarifaire
- Avoir un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA
Comme pour le bouclier tarifaire, la demande s'effectue directement auprès du fournisseur d'électricité, en lui transmettant une attestation sur l'honneur d'éligibilité, valable pour l'une ou l'autre de ces aides.
L'électricité plafonnée pour les TPE
Les TPE qui ont renouvelé ou souscrit à un contrat d'électricité en 2022 peuvent bénéficier d'un prix limité à 280 € / MWh. Là encore, il faut remplir l'attestation type mise en ligne par le gouvernement qui est aussi valable pour l'amortisseur d'électricité et le bouclier tarifaire. Ce document doit ensuite être adressé directement au fournisseur d'énergie qui appliquera la remise sur la facture d'électricité.
Le report de certains paiements
Les TPE et PME en difficulté peuvent demander un report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales aux organismes concernés. Cette demande ponctuelle suggérée par Elisabeth Borne début 2023 sera étudiée au cas par cas. Les reports accordés ne concernent pas la TVA, les taxes annexes et le reversement de prélèvement à la source.
Le cautionnement par l'Etat
Enfin, les entreprises les plus dépendantes au gaz ou à l'électricité peuvent demander un cautionnement partiellement garantit par l'Etat pour leur contrat de fourniture d'énergie. Cette demande doit être faite auprès d'une banque, d'une assurance, ou d'une autre société de financement ayant signé une convention avec le fonds de garantie géré par la Caisse centrale de réassurance.