Que vous soyez chef d'entreprise, salarié junior ou un élément exemplaire avec des années d'expérience, vous pouvez être concerné. Dans son quête d'économies, l'Etat durcit les modalités autour des arrêts maladie depuis plusieurs mois et les mesures vont toucher de nouveaux salariés français. La loi du 25 juin 2026 introduit des règles inédites dans le Code du travail. On fait le point.

En matière de droit du travail, certains salariés sont historiquement mieux lotis que les autres. Parmi eux, les résidents d'Alsace-Moselle sont en tête de liste. Les pensionnaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'un régime de droit local différent du reste du territoire, un héritage historique pour ces territoires qui ont été ballotés entre la France et l'Allemagne à plusieurs reprises ces derniers siècles.

Parmi les avantages, l'article L. 1226-23 du Code du travail prévoyait que tout salarié dont le contrat de travail était suspendu pour maladie avait le droit à un maintien intégral de son salaire sans jour de carence, et ce pour une durée de 6 semaines. Les employeurs n'avaient pas le choix : même si l'employeur mandatait un médecin privé pour effectuer une contre-visite et que celui-ci jugeait l'arrêt injustifié, il était impossible pour le patron de suspendre le salaire du salarié. Le droit local ne prévoyait aucune clause de suspension financière à la main de l'employeur.

Seule la Sécurité sociale et son contrôle médical peut agir mais ses règles ne s'appliquaient pas à l'Alsace-Moselle, jusqu'à maintenant. En effet, si j'ai énoncé les avantages de ces salariés au passé c'est parce que ce temps est désormais révolu. L'article 50 de la loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venu changer les choses en ajoutant une phrase dans les textes existants.

L'article L. 1226-23 du Code du travail contient désormais la mention suivante : "En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale". L'Etat a donc aligné le régime d'Alsace-Moselle sur le régime général au sujet des sanctions financières possibles pour les salariés contrôlés, notamment en cas d'obstacle. Mais qu'entend-on exactement par cette notion d'obstacle ? Pour faire simple, la loi cible toutes les situations où la contre-visite médicale échoue par la faute du salarié.

C'est le cas s'il refuse d'ouvrir sa porte au médecin dépêché par son patron, s'il est absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ou s'il fournit une adresse de convalescence incomplète. À ce sujet, une autre règle nationale s'ajoute à cela : le salarié a désormais l'obligation d'informer sa caisse d'Assurance Maladie sans délai s'il passe sa convalescence ailleurs qu'à son adresse habituelle.