Alors que la fin du dispositif approche, beaucoup de propriétaires s'autorisent à contourner la loi sur l'encadrement des loyers. Selon le 6ᵉ baromètre d'évaluation de cette mesure publié par la Fondation pour le logement : 37% des annonces locatives analysées en France dépassent les plafonds de loyers réglementaires. Un nombre en hausse de 5 points par rapport à 2025 et de 9 points par rapport à 2024. Autrement dit, 4 annonces locatives sur 10 présentent un loyer trop élevé selon la loi.

Toujours selon la Fondation pour le logement, le montant du dépassement de loyer s'élève en moyenne à 159 euros par mois, soit 1 908 euros par an. Autant d'argent qui est donc réclamé illégalement par les bailleurs privés à leurs locataires dans les communes pratiquant l'encadrement des loyers.

"L'encadrement du niveau des loyers" est pourtant inscrit à l'article 140 de la loi Elan promulguée en 2018. Il s'agit d'un dispositif expérimental appliqué dans 70 communes françaises, notamment Paris, Lyon, Lille, Montpellier, Bordeaux et Grenoble. D'après un rapport de l'Institut des politiques publiques rendu en mai 2026, environ 870 000 logements sont concernés par l'encadrement du niveau des loyers. Cela représente entre 1,5 et 2 millions de locataires qui sont censés bénéficier de ce dispositif.

La mesure d'encadrement du niveau des loyers prévoit qu'un arrêté préfectoral fixe tous les ans un "loyer de référence majoré par mètre carré" pour chaque ville participant à l'expérimentation. Le loyer de base du locataire, hors charges, ne doit pas être supérieur au loyer de référence majoré en vigueur dans la commune au moment de la signature du bail. Les loyers de référence applicables dans les villes pratiquant l'encadrement des loyers sont consultables sur le site internet des mairies concernées.

Mais il faut savoir que les locataires lésés peuvent réclamer une baisse de leur loyer et exiger le remboursement du trop-perçu versé à leur propriétaire.

Pour cela, ils peuvent demander un arrangement à l'amiable à leur bailleur. En cas de refus, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation en remplissant un formulaire en ligne. Dans la majorité des cas, le locataire obtient gain de cause, et le propriétaire est alors contraint de baisser son loyer pour respecter le loyer de référence fixé par l'arrêté préfectoral. Le bailleur doit également rembourser au locataire les sommes indûment perçues au cours des mois précédents.

Le locataire peut également signaler la situation à la municipalité. La ville pourra ainsi obliger le propriétaire à régulariser le bail et rembourser les excédents de loyer. Le propriétaire s'expose aussi à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale.

Néanmoins, les locataires bénéficiant de l'encadrement des loyers doivent agir rapidement. N'étant qu'un dispositif expérimental, l'encadrement des loyers est appelé à s'éteindre dès le 25 novembre prochain si aucune loi n'est adoptée d'ici là pour prolonger la mesure. Un débat sur le sujet doit justement être lancé le 21 octobre prochain, au Sénat.