Au moment de préparer sa succession, n'importe quel parent ou grand-parent cherche à léguer son patrimoine à ses héritiers en évitant de payer trop d'impôts. L'article 779 du Code général des impôts permet à un parent de donner, de son vivant, jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans avoir à régler de droits de donation.

Un grand-parent peut, quant à lui, donner jusqu'à 31 865 euros à chacun de ses petits-enfants sans payer d'impôts. Pour un oncle ou une tante (sans descendants), l'exonération fiscale lors d'une donation consentie à un neveu ou une nièce ne peut excéder 7 967 euros. Ces abattements exceptionnels son utilisables une fois tous les 15 ans par le donateur.

En plus de l'abattement évoqué plus haut, un autre dispositif permet à un donateur de faire don d'une somme d'argent à un descendant sans s'acquitter de droits de donation. Le montant de l'exonération est limité à 31 865 euros, le donateur doit avoir moins de 80 ans, le bénéficiaire du don doit être majeur et l'opération ne peut avoir lieu qu'une fois tous les 15 ans. "Si toutes les conditions sont respectées, il est même possible de cumuler les deux donations", explique Eric D, ancien conseiller en gestion de patrimoine chez AXA, "cela dit, en ce moment, je conseillerais plutôt aux donateurs d'attendre".

En cause, le gouvernement est en train de préparer le projet de loi de finances pour 2027. Des premières mesures qui ont déjà fuité dans la presse, il ressort que l'exécutif souhaite relever le plafond des dons de sommes d'argent exonérées de droits de donation. Celui-ci passerait de 31 865 euros à 50 000 euros. "Deux parents remplissant les conditions pourraient alors donner jusqu'à 100 000 euros de liquidités à un même enfant en utilisant uniquement ce dispositif", illustre Eric, "alors qu'aujourd'hui ils ne peuvent donner que 63 730 euros".

Pour les familles ayant déjà utilisé le plafond au cours des 15 dernières années, cette réforme permettrait de transmettre immédiatement 18 135 euros supplémentaires sans taxation. En cumulant les deux types de donation évoqués, un couple de parents pourrait donc donner 300 000 euros (150 000 euros chacun) à un enfant sans verser le moindre centime au fisc.

Le gouvernement prévoit également un assouplissement du régime fiscal s'appliquant à la part des donations qui reste taxable. La fraction du don taxée par le fisc ne serait plus imposée qu'à 6%, dans la limite de 100 000 euros. Pour l'heure le barème d'imposition des donations affiche différentes tranches allant de 5% à 20% pour un don de 100 000 euros (hors abattement) fait par un parent au profit de son enfant. Actuellement, pour une telle donation, l'administration fiscale prélève 18 194 euros. Avec cette réforme, le coût des droits de donation tombera à 6 000 euros.

"Il semble donc plus avantageux d'attendre 2027 pour faire des donations", conclu Eric, "à condition toutefois que les mesures soient conservées dans le budget final après l'examen du texte par le Parlement", nuance-t-il.