Elle revient de maternité et se voit retirer ses responsabilités au travail : la justice annule ce déclassement déguisé

Cette salariée a eu une mauvaise surprise en revenant de congé maternité. Malgré les arguments de son employeur, la Cour de cassation a reconnu une discrimination.

Pour les femmes, la grossesse peut être un événement aussi heureux dans la vie qu'angoissant dans une carrière. Pendant plusieurs années, les conflits prud'homaux impliquant des femmes enceintes se sont multipliés. Aujourd'hui, une salariée en congé maternité est protégée contre le licenciement. Cette protection absolue débute dès que la salariée informe son employeur de son état de grossesse et s'étend jusqu'à la fin des congés pris suite à la naissance.

Malgré cette loi, la Cour de cassation est souvent amenée à statuer sur des affaires de patrons abusifs. Le dernier exemple en date est celui d'une éducatrice spécialisée employée par l'association solidaire PEP 87, qui accompagne enfants et adolescents à Limoges. Le 21 septembre 2020, la salariée informe son employeur de sa grossesse en lui adressant un courrier. Elle est placée en arrêt maladie du 2 novembre au 30 décembre 2020.

Le 31 décembre 2020, son congé maternité débute officiellement. La procédure se passe pour le mieux entre les 2 parties. La salariée ne reprend finalement le travail que le 8 novembre 2021, après presque plus d'un an d'arrêt. Le plaisir de reprendre une activité professionnelle est de courte durée. Elle constate que ses fonctions de coordination d'unité lui ont été retirées. Elle se sent immédiatement discriminée par son employeur.

De son côté, l'association justifie le retrait de ses fonctions par la volonté de faire une "reprise progressive" de ses activités. La salariée estime que c'est une rétrogradation injuste directement liée à sa longue absence pour maternité. De plus, elle a relevé que son employeur n'a pas organisé d'entretien professionnel pour son retour de congé maternité, alors que c'est une obligation d'après l'article L. 1225-27 du code du travail. "Ce seul manquement administratif, qui constitue certes une violation d'une obligation prévue par le Code du travail ne suffit pas, à lui seul, à laisser supposer l'existence d'une discrimination", nuance Marlène Elmassian, avocate en droit social. 

La salariée fait une prise d'acte de la rupture de son contrat le 22 janvier 2022. Elle saisit les prud'hommes le 4 mars 2022 pour demander à ce que sa prise d'acte fasse les effets d'un licenciement nul pour discrimination. Elle se heurte à la première juridiction puis à la cour d'appel de Limoges le 7 mars 2024. Le juge estime que l'absence d'entretien professionnel est un simple manquement administratif et que la reprise progressive évoquée par l'employeur était dans l'intérêt de la salariée. Elle forme un pourvoi en cassation.

Le 17 décembre 2025, la Haute juridiction casse et annule la décision de la cour d'appel. "Pour apprécier si la suspicion de discrimination est établie, le juge étudie le faisceau d'indices présenté par la personne s'estimant victime d'une discrimination. L'absence d'entretien peut constituer un indice parmi d'autres mais il ne peut isolément permettre au juge de retenir qu'il y a une suspicion de discrimination au sens de l'article L. 1134-1 du Code du travail. La salariée doit apporter d'autres éléments", explique l'avocate. Ici, le retrait de fonctions et l'absence d'entretiens sont deux motifs suffisants. 

La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas avoir analysé qu'il s'agissait d'une discrimination. Elle juge que les faits "pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison de la grossesse", lit-on dans la décision. La salariée, qui avait été condamnée par la cour d'appel à payer 3 000 euros a vu sa condamnation annulée. L'affaire est désormais renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers qui devra évaluer le préjudice, et le montant des indemnités de réparation. "En principe, si la cour d'appel retient la discrimination, la prise d'acte sera requalifiée en licenciement nul", ajoute Marlène Elmassian.