Licencié par son supérieur après un mail de critiques, sa liberté d'expression est jugée irrecevable par la Cour de cassation
"Si la liberté signifie quelque chose, c'est le droit de dire aux gens ce qu'ils n'ont pas envie d'entendre", écrivait George Orwell dans la préface de "La Ferme des animaux". Cet éloge connu de la liberté d'expression doit être pris avec des pincettes, surtout en entreprise. Un salarié un peu trop franc a récemment été licencié pour faute grave. Invoquant sa liberté d'expression, il a été débouté devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel de Versailles et la Cour de cassation.
L'histoire du salarié débute en 2017 lorsqu'il est engagé en tant que négociateur immobilier. Son employeur, la société Delvim vente est une agence immobilière située dans les Hauts-de-Seine. Acquisitions, ventes, le salarié gère les relations entre les acheteurs et les vendeurs de biens. Alors que tout semble se dérouler pour le mieux, un simple courriel envoyé à un client va faire basculer sa carrière professionnelle.
Dans ce mail apparemment anodin, le salarié critique les méthodes de communication et les outils de présentation de certains clients de l'agence. Son employeur avait prévu une réunion avec lui sur ce sujet mais l'agent immobilier a décidé d'agir seul. Une décision qui déplaît à son patron, et qui coûte cher. Le 28 mars 2019, il est licencié pour faute grave.
"Le salarié, en tant que négociateur immobilier, a une mission de conseil auprès du client. Cependant, il y a insubordination lorsque la critique conduit au dénigrement ou s’inscrit dans une logique de désaveu de la hiérarchie, notamment lorsque le comportement du salarié perturbe les relations de l’employeur avec des clients importants et peut nuire à sa réputation", décrypte Kenny Lassus, avocat en droit du travail au Barreau de Paris.
Le 28 mars 2019, l'employeur notifie au salarié son licenciement pour faute grave. Ce dernier saisit les prud'hommes pour contester la rupture de son contrat de travail. Il évoque l'article 5.2 de son contrat de travail qui ne lui interdit pas d'entrer en relation avec les clients. Il ajoute que c'est un fait unique et que la gravité n'est pas suffisante. Un argument juridiquement contestable comme l'explique Kenny Lassus, "La gravité de la faute s’apprécie au regard des circonstances de l’affaire et de la nature des faits. La faute grave peut être admise même si le fait est commis pour la première fois."
Il conteste l'idée qu'il a outrepassé ses fonctions et met en avant le fait que son mail était écrit sans insultes. Il se heurte à la juridiction prud'homale puis à la Cour d'appel de Versailles. Les juges estiment que son comportement est préjudiciable pour l'entreprise, ce qui justifie un licenciement. Constatant que ses arguments ne fonctionnent pas, le salarié décide d'en ajouter un nouveau. Il revendique ce mail comme une manifestation de sa liberté d'expression pour se défendre devant la Cour de cassation.
Dans sa décision du 14 janvier 2026, la Haute juridiction rejette une nouvelle fois les demandes du salarié. L'argument de la liberté d'expression n'a eu aucun effet car il n'a pas été examiné. "La liberté d’expression doit être soulevée dès le stade du conseil de prud’hommes, et à tout le moins devant la cour d’appel. La Cour de cassation ne juge pas les faits mais la correcte application du droit : elle ne peut donc examiner qu’un moyen juridique déjà débattu devant les juges du fond", commente l'avocat.