Les revenus provenant de la pratique d’un sport : le régime de l’étalement
Les sportifs perçoivent des revenus élevés sur des périodes relativement courtes. Pour éviter une trop forte imposition de ces revenus, due à la progressivité de l’impôt, les articles 84a du CGI et 100bis du CGI permettent un système d’étalement et d’imposition sur une base moyenne.
Les revenus provenant de la pratique d’un sport : le régime de l’étalement
Les sportifs perçoivent des revenus élevés sur des périodes relativement courtes. Ils se trouvent donc dans des situations qui peuvent être délicates en ayant de forts revenus une année et plus faibles l’année suivante alors que l’impôt sera élevé. Pour éviter une trop forte imposition de ces revenus, due à la progressivité de l’impôt, les articles 84a du CGI et 100bis du CGI permettent un système d’étalement et d’imposition sur une base moyenne.
Ces deux articles sont applicables aux sportifs dans deux cas différents : l’article 84a du CGI s’applique aux sportifs salariés et l’article 100bis du CGI concerne les sportifs indépendants soumis au régime de la déclaration contrôlée.
1. Principe
Ces textes fiscaux ne s’appliquent toutefois qu’aux revenus
provenant de la pratique d’un sport et non pas aux revenus accessoires. Par
conséquent, les revenus du parrainage, du droit à l’image et des allocations
chômage ne sont pas prises en compte.
Le sportif qui répond aux conditions peut demander à être
imposé sur la base d’un revenu égal à la moyenne des trois ou cinq dernières
années. Cette option est formulée lors de la déclaration des revenus en
indiquant la période de référence. Ce choix est intangible.
L’option est toujours intéressante à court terme mais peut
s’avérer couteuse à moyen terme. Il convient donc pour le sportif de se faire
accompagner pour vérifier s’il est opportun ou non d’opter pour ce régime.
2. Avantages et inconvénients du régime
· Avantages
Grâce à l’étalement, les années à revenus exceptionnels sont « lissées » par les années à faible rentrées. De plus, le calcul de la moyenne permet de ne pas être taxé dans les tranches les plus élevées.
Calcul du revenu moyen :
- 2014 : (10000 + 10000 + 50000) / 3 = 23333
- 2015 : (10000 + 50000 + 20000) / 3 = 26667
- 2016 : (50000 + 20000 + 15000) / 3 = 28333
- 2017 : (20000 + 15000) / 3 + 15000 = 26667
- 2018 : (15000) / 3 + 15000 = 20000
- 2019 : 15000
Dans ce cas, il est intéressant d’opter pour le régime de l’étalement car les faibles revenus compensent les hauts revenus exceptionnels.
· Inconvénients
L’année de révocation de
l’option et l’année suivante, le sportif est imposé sur des revenus déjà soumis
à l’impôt. Pour cette raison, l’expert-comptable conseille à son client de
placer de façon sécurisée et liquide les économies d’impôts générées par ce
dispositif.
Ensuite, le dispositif de
l’étalement est à proscrire pour les sportifs en fin de carrière. En effet,
comme l’indique la simulation ci-dessous, le revenu moyen encore élevé malgré
des revenus annuels faibles conduisent à une imposition élevée.
L’application de ce régime complexe rend nécessaire l’accompagnement du sportif par un conseillé qui pourra analyser l’opportunité ou non d’opter. Si l’option est exercée, ce sera l’étalement sur trois ans qui sera choisi car l’option d’une durée de cinq années, majorée de quatre années de sortie, n’apparaît pas compatible avec la gestion fiscale des revenus des sportifs. En effet, la carrière du sportif étant aléatoire, il est difficile de prévoir les revenus sur une période aussi longue.