Impôt 2023 : ce que vous risquez si vous rendez votre déclaration après la date limite
Que vous soyez frappé de phobie administrative ou retardataire chronique, ne pas remplir votre déclaration d'impôts dans les délais impartis par l'administration fiscale vous expose à des sanctions. Passée la date limite de déclaration, le montant de l'impôt sur le revenu dont vous devez vous acquitter peut être majoré à hauteur de :
Au-delà d'une certaine date, les retardataires ne peuvent plus profiter des réductions d'impôt auxquelles ils avaient droit
- 10% en l'absence de mise en demeure de la part de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
- 20% si mise en demeure il y a, dans les 30 jours qui suivent la réception de ce document. Cette majoration prévue pour les déclarations qui comportent une inexactitude ou une omission entraînant la baisse du montant de l'impôt à acquitter.
- 40% si la déclaration de revenus n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure. Le contribuable risque alors d'être taxé d'office sur une base d'imposition fixée par l'administration. Cette dernière est tenue d'expliquer au retardataire comment cette base a été déterminée. L'usager peut formuler des observations, mais le fisc n'est pas forcé d'y répondre.
En plus de ces majorations, des intérêts de retard s'appliquent à hauteur de 0,2% du montant de l'impôt par mois de retard. A noter que les retardataires qui se voient appliquer des majorations d'au moins 40% ne peuvent plus bénéficier des réductions d'impôt auxquelles ils ont droit.