Revenus locatifs : cette erreur que vous faites (trop souvent)
La période déclarative de l'impôt sur le revenu a été lancée le 7 avril dernier. Salaires, pensions de retraite, revenus des capitaux mobiliers… Vous avez commencé à recenser l'intégralité des revenus que vous avez perçus en 2021, afin de remplir votre déclaration d'impôt 2022. Mais avez-vous touché des revenus locatifs au cours de l'année d'imposition ? Car, si c'est le cas, soyez prudent.
Principal écueil, de nombreux contribuables commettent l'erreur fréquente de déclarer leurs revenus dans la mauvaise catégorie. Or, pareille bévue a des conséquences majeures. Voici, pour rappel, comment il faut procéder :
- Si vous tirez des revenus d'une location meublée : les recettes sont considérées comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- Si vous avez perçu des recettes d'une location non-meublée : ces revenus correspondent à des revenus fonciers.
Micro-BIC et régime réel
Si vous êtes dans le premier cas de figure, vous avez le choix entre deux régimes d'imposition : micro-BIC et régime réel. Le premier s'applique dès lors que vos recettes n'excèdent pas 72 600 euros pour les locations meublées et 176 200 euros pour la location de chambres d'hôtes et meublés de tourisme classés. Vous obtenez le statut de loueur en meublé non-professionnel lorsque vos recettes sont inférieures à 23 000 euros pour l'ensemble du foyer fiscal. Les sommes brutes perçues en 2021 doivent alors être inscrites en case 5ND (formulaire 2042-C PRO des professions non-salariées, si vous recourez à la déclaration papier). Un abattement de 50% pour les locations meublées classiques s'applique.
Vos recettes sont supérieures à 72 600 euros ? Dans ce cas, c'est le régime réel qui s'impose. Vous pouvez également opter pour ce régime, sur option, si vos recettes sont inférieures à ce montant. En revanche, ayez à l'esprit que les démarches se révèlent plus complexes :
- Au titre de chacun de vos exercices, il convient de déposer une liasse fiscale n°2031 au service des impôts des entreprises, puisque vous êtes considéré comme loueur professionnel si vos revenus dépassent 72 600 euros.
- Les recettes locatives doivent être inscrites en case 5NA. Les éventuels déficits sont à mentionner en case 5NY.
Pensez à déduire les charges de vos revenus fonciers
Si vous avez tiré des revenus locatifs d'un bien non-meublé, vous devez déclarer des revenus fonciers. Il existe, là aussi, deux régimes :
- Le micro-foncier : il s'applique lorsque les revenus n'excèdent pas 15 000 euros sur l'année. L'abattement forfaitaire s'élève à 30% au titre des charges. Le montant total des recettes doit être mentionné en case 4BE (formulaire 2042).
- Le régime réel : il concerne tous les contribuables dont les revenus fonciers dépassent 15 000 euros par an, et sur option ceux dont les recettes sont inférieures à ce montant. Il permet de déduire les éventuelles charges auxquelles vous avez été soumis (intérêts d'emprunt, assurance…). Dans ce cas, vous devrez remplir le formulaire 2044 de la déclaration de revenus.
Retrouvez les erreurs les plus fréquentes commises par les contribuables dans notre dossier dédié :