...et du versement des allocations pour certains

Initialement annoncée pour 2024, la fin du versement des allocations sur certains comptes bancaires entrera finalement en application ce 1er juillet 2023. A compter de cette date, les prestations sociales soumises à une condition de résidence sur le territoire français ne pourront plus être versées sur des comptes situés en dehors de la zone SEPA, soit hors Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse, Monaco, Saint-Marin, Andorre, Vatican et pays membres de l'Union européenne. Concrètement, cette mesure devrait concerner l'allocation de solidarité aux personnes âgées, les allocations familiales, le RSA ou encore l'allocation supplémentaire d'invalidité. La fin de ces versements par la Caisse d'allocations familiales (CAF) entre dans le cadre d'un plan gouvernemental de lutte contre la fraude aux prestations sociales.