Comment le prochain vote du Budget 2027 pourrait venir impacter la gestion patrimoniale des œuvres d'art en France

Tant que le budget 2027 ne sera pas voté, il régnera comme l'année dernière des incertitudes quant au traitement des œuvres d'art dans le patrimoine du contribuable français (particulier/entreprise).

L'année dernière, il a fallu attendre début Janvier 2026 avec la promulgation de la Loi de Finances pour que l'ensemble des acteurs du Marché de l'Art en France poussent un ouf de soulagement.

Pour rappel, en France l’œuvre d’art est notamment considérée à la fois comme un « bien patrimonial » relevant du Code du patrimoine, et un « bien marchand » traité dans le Code général des impôts. Elle constitue de fait une classe spécifique d’actifs patrimoniaux  - soit une catégorie de biens qui possèdent une valeur économique et qui sont susceptibles d’apporter des revenus à leur détenteur - et bénéficie de dispositifs fiscaux. particuliers.

Exonérée d’imposition lors de sa détention dans le patrimoine d’un contribuable français à ce jour (soit le fait d''en être propriétaire), elle n'est pas incluse notamment dans le calcul de l'IFI - ex IFS.  Néanmoins, l’œuvre d’art fait régulièrement en France l’objet de tentatives de rétablissement d’une fiscalité patrimoniale tout sauf incitative pour ses propriétaires, mais aussi l'ensemble des acteurs de son secteur économique. Déjà l'année dernière au moment des débats parlementaires pour le vote du budget 2026, cela avait engendré un tollé général au sein de l’écosystème français du Marché de l’Art, puisque tout changement de fiscalité aurait pu engendrer a minima une diminution drastique des acquisitions d'œuvres d'art en France, voire le déplacement de collections privées à l'étranger.

En ce qui concerne la fiscalité "patrimoniale" et notamment au moment de la sortie de l'oeuvre d'art du patrimoine du contribuable concerné - soit lors d'une cession onéreuse (revente) ou lors d'une cession gratuite (transmission par voie successorale ) - des dispositifs fiscaux spécifiques existent en France, et sont restés quasiment inchangés l'année dernière : mis à part - et dans certains cas - lorsque les oeuvres d"art sont détenues par des holdings bénéficiant du Pacte Dutreil.

A noter par ailleurs, que la cession onéreuse d'une œuvre d'art par un particulier (revente) est soumise en France à une taxe forfaitaire de 6,5% (6%+ 0,5% de CRDS) appliquée au prix de cession HT dès que le prix de revente dépasse 5000 HT, mais que cette revente peut - sur option - être  finalement taxée selon le régime des  plus-values de droit commun (appliqué aux biens meubles au taux depuis 2026 de 37,6%) mais uniquement s'il existe une plus-value enregistrée, avec des possibilités d'abattement dès la 3ème année de la détention, et surtout une exonération totale d'imposition de la revente au bout de 22 ans de détention (sur présentation de  justificatifs).  

Aussi toutes nouvelles dispositions du prochain budget en cours de discussion à l'Assemblée Nationale, qu'il s'agisse du financement de la sécurité sociale (PLFSS) -  si on venait à augmenter la CRDS ou une nouvelle fois la CSG - ou bien de la partie Recettes du PLF, pourraient avoir alors un Impact plus ou moins important sur les choix patrimoniaux des propriétaires d'œuvres d'art et/ou futurs acquéreurs.

Les discussions et contre-propositions qui ont débuté le 13 octobre dernier, seront alors à suivre attentivement :  en effet tout amendement proposé puis voté qui impacterait la fiscalité des oeuvres d'art, soit au moment de leur acquisition (TVA),  de leur détention (IFI notamment et Taxes Holdings), de leur revente (CSG-CRDS notamment) aurait les mêmes tenants et aboutissant que ceux évoqués l'année dernière. Et dans tous les cas cela viendrait déstabiliser l'ensemble d'un écosystème, tout en pénalisant les propriétaires d'œuvres d'art (particuliers ou entreprises) et amateurs d'art, qui par leurs acquisitions contribuent aussi au développement de la scène artistique contemporaine en France.

Enfin toute modification substantielle des règles générales relatives à la transmission du patrimoine à ses héritiers (et notamment une refonte des règles relatives aux successions/donations) aurait de façon plus ou moins directe et importante un impact sur la planification successorale - par définition étalée dans le temps - de la transmission intergénérationnelle d'œuvres d'art…  Et à terme, un impact réel pour les générations futures en ce qui concerne la sauvegarde de notre patrimoine artistique en France.

La fiscalité des œuvres d'art est en à ce jour particulièrement attractive en France pour les propriétaires d'œuvres d'art  - qui de plus en plus souvent choisissent de les transmettre à terme aux musées nationaux et/ou à des fondations privées), comme pour les collectionneurs venus de l'étranger pour les acquérir et participer de fait à la vie économique de nos artistes. 

Aussi en étant incitative pour l'ensemble des acteurs du monde de l'art de l'Hexagone, cette fiscalité spécifique participe de fait au maintien de la France en tant que place de marché internationale incontournable - puisqu'en 4ème position derrière les USA, la Chine et le Royaume Uni, depuis plusieurs décennies.

Ainsi les discussions autour des choix budgétaires pour le PLFSS - notamment relatifs à la CSG et la CRDS - comme pour le PLF dans sa partie Recettes, seront à suivre attentivement par les contribuables français qui possèdent et/ou souhaitent acquérir, céder ou transmettre des oeuvres d'art en 2027.