Attestation 100 km : téléchargez ou générez la déclaration de déplacement

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Attestation 100 km : téléchargez ou générez la déclaration de déplacement [ATTESTATION 100 KILOMETRES] L'attestation pour parcourir plus de 100 kilomètres hors de son département de résidence, n'est plus nécessaire à compter du mardi 2 juin 2020.

[Mise à jour du mardi 2 juin 2020 à 12h00] La déclaration de déplacement, obligatoire depuis le 11 mai dernier pour les trajets qui conduisaient à sortir d'un périmètre à la fois de 100 kilomètres autour de son domicile et de son département de résidence, et autorisés à condition d'être justifiés par un motif familial ou professionnel impérieux, n'est désormais plus nécessaire. La fin de la restriction des déplacements à l'intérieur du territoire constitue l'une des mesures phares de la 2e phase du déconfinement, qui débute ce mardi 2 juin.

La déclaration de déplacement, à présenter lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d'un périmètre de 100 kilomètres autour de son domicile (distance calculée "à vol d'oiseau") et de son département de résidence, a été mise en ligne ce lundi 11 mai sur le site Internet du ministère de l'Intérieur, dans la foulée de la validation partielle par le Conseil Constitutionnel de la loi prorogeant jusqu'au 10 juillet l'état d'urgence sanitaire et organisant le déconfinement.

© Ministère de l'Intérieur / JDN

Elle peut être présentée soit au format papier (cliquez sur le bouton "Télécharger le PDF" ci-dessous) soit au format numérique, directement sur son smartphone. Il suffit de cliquer sur le bouton "Créer sa déclaration de déplacement numérique" et de remplir les champs dédiés pour générer le document sur lequel figure le QR code à faire scanner en cas de contrôle. La déclaration de déplacement doit être accompagnée d'un justificatif de domicile de moins d'un an et de tout document pouvant justifier le caractère impérieux du motif de déplacement. En cas de non-respect de ces règles, le contrevenant encourra une amende de 135 euros (200 euros en cas de récidive dans les 15 jours). Si vous n'avez pas d'imprimante ni de smartphone, vous pouvez recopier à la main sur papier libre le modèle ci-dessous. En revanche, un déplacement de plus de 100 kilomètre effectué au sein de son département de résidence ne nécessite pas de se munir de cette déclaration.

DECLARATION DE DEPLACEMENT

EN DEHORS DE SON DEPARTEMENT ET A PLUS DE 100 KM DE SA RESIDENCE

En application des mesures générales prises pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

 

PERSONNE CONCERNEE

Nom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Prénom(s) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Date et lieu de naissance : ……………………………………………………….………………………………………………………………..

Adresse du lieu de la résidence : …………………………………………….………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….....……

Je me rends le ……….…/….………/ 2020

dans la commune de  : ……………………………………………………………..…………. N° du département : ………….……….

pour l'un des motifs suivants : (cocher la case correspondante)

La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d'un célibataire géographique…). Un justificatif de domicile de moins d'un an doit être présenté en même temps que cette déclaration en cas de contrôle, ainsi que tout document justifiant le motif du déplacement correspondant à l'un des cas listés ci-dessous. Ces documents pourront également être présentés sur demande des entreprises de transport.

         Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).

         Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d'une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).

         Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).

         Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants (cas n°4).

         Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire (cas n°5).

         Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction  administrative  ou  de l'autorité judiciaire (cas n°6).

         Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de  l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise (cas n°7).
                            Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés (cas n°8)

Fait à : ………………………………….................................... le : …………./............ / 2020

Signature :

Quels sont les motifs pour lesquels les déplacements au-delà de 100 km sont autorisés ?

A compter du lundi 11 mai, les déplacements longs hors du département de résidence ne sont autorisés que dans le cadre de :

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être reportés ; lors de la conférence de presse du gouvernement sur le déconfinement, le ministre de l'Intérieur avait évoqué les métiers liés à la mobilité, comme celui de transporteur. S'il les déplacements professionnels sont récurrents il n'est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement.
  • Trajets entre le lieu de résidence et l'établissement scolaire effectués par la personne scolarisée ou son accompagnant et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours
  • Déplacements pour consultations et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants
  • Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire
  • Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise
  • Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés.

Les déplacements longs en dehors du département de résidence ne sont pas les seuls à être limités après le déconfinement. L'accès aux transports en commun en Ile-de-France est également réservé à certaines personnes munies d'une attestation aux heures de pointe. Un modèle est d'ores-et-déjà disponible sur le site Internet de la préfecture de région Île-de-France. En revanche, plus besoin d'une attestation de déplacement dérogatoire pour sortir de chez soi.

Déplacement de plus de 100 km et déménagement

Un déménagement peut constituer un motif familial impérieux nécessitant de parcourir plus de 100 kilomètres en dehors de son département de résidence. Veillez dans ce cas à vous munir d'un document prouvant que vous déménagez. Par exemple, un contrat de location ou l'attestation de propriété remise par le notaire après la signature de l'acte authentique.

Déplacement de plus de 100 km et résidence secondaire

La déclaration de déplacement est obligatoire lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir d'un périmètre de 100 kilomètres autour de son domicile et de son département de résidence. Il peut s'agit de la résidence principale ou d'une résidence secondaire, précise le ministère de l'Intérieur. Autrement dit, ceux qui s'étaient exilés pendant le confinement n'ont pas d'obligation de regagner leur résidence principale pour être en règle en matière de déplacement. A noter que le retour à son domicile principal après le confinement fait partie des motifs impérieux autorisés par l'attestation.

En revanche, vouloir regagner une résidence secondaire située à plus de 100 kilomètres et hors de son département de résidence principale n'est pas autorisé. Se rendre dans sa résidence secondaire reste toutefois possible si celle-ci se situe dans le même département que le domicile principal, même si la distance qui sépare les deux logements est supérieure à 100 kilomètres.

Comment calculer sa zone de déplacement de 100 km sur une carte ?

La périmètre de 100 kilomètres autour du domicile au sein duquel une attestation n'est pas nécessaire en cas de sortie du département de résidence se calcule à "vol d'oiseau". Plusieurs outils d'itinéraires permettent aux internautes de visualiser cette zone en renseignant leur adresse. C'est notamment le cas de Google Maps, Mappy ou encore du site Internet Viamichelin qui fait d'ailleurs apparaître la carte du déconfinement, avec les départements en rouge et ceux en vert, dans sa rubrique dédiée "Rayon 100 km". Il vous suffit de renseigner votre lieu de départ pour faire apparaître le cercle symbolisant le périmètre de 100 kilomètres.

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