Un nouveau type de procédure judiciaire pour lutter contre le streaming illégal des événements sportifs est à l'étude au parlement

Une Proposition de loi (n° 465)[1] visant à démocratiser le sport en France a été adoptée le 19 mars 2021 par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. Elle est actuellement en première lecture au Sénat.

Le streaming illégal est un fléau

Un des articles (l’article 10) est consacré à la « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives ». Rappelons que les événements sportifs sont le fer de lance de l’audimat. D’après le CSA, depuis 1989, 23 des 25 plus fortes audiences de la télévision française sont des émissions sportives[2]. Cependant, l’essor du marché des émissions et des retransmissions sportives a entraîné, sur Internet, une explosion de diffusion sans autorisation. Le streaming illégal est un fléau qui a généré, dans le domaine du sport professionnel, des pertes économiques estimées à 500 millions d’euros[3]. Les victimes de ce manque à gagner sont nombreuses, on peut citer notamment l’Etat avec un manque à gagner fiscal et social, les Organisateurs d’Evénements Sportifs (les fédérations, les ligues, les clubs etc.), les entreprises chargées du marketing et de la distribution ainsi que les entreprises audiovisuelles et par ricochet le sport amateur (ce dernier bénéficie par le biais de la taxe Buffet[4] d’une rétrocession de 5% du montant des droits de diffusion cédés).

Il est envisagé de créer une procédure judiciaire dite « dynamique »

A ce jour (et sous réserve de la position du Sénat), l’article 10 institue une nouvelle procédure judiciaire dite « dynamique » pour le blocage, le retrait ou le déréférencement des sites retransmettant illégalement une compétition sportive diffusée en direct. Cette procédure prévoit l’intervention de l’autorité judiciaire et de l’HADOPI[5].

En cas d’atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle d’un événement sportif occasionnées par le contenu d’un site de streaming illégal (c'est-à-dire un service de communication au public en ligne dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la diffusion sans autorisation de compétitions ou manifestations sportives), le titulaire des droits sur l’événement (c'est-à-dire l’organisateur ou son ayant droit à titre exclusif) peut saisir le juge aux fins d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

L’autorité judiciaire pourra ainsi ordonner, au besoin sous astreinte, toutes mesures proportionnées (telles que le blocage, de retrait ou de déréférencement) de sites contrefaisants identifiés ou pas (et ce pour lutter contre les sites miroirs ou de contournement) pour toute la durée d’une compétition, dans la limite de douze mois. La décision pourra être rendue publique selon les modalités décidées par le juge, qui se prononce dans un délai utile à la protection des droits.

La HADOPI interviendra comme tiers de confiance et disposera de pouvoirs d’investigation

Sur la base de cette décision judicaire, les sites non identifiés à la date où elle a été rendue mais retransmettant la compétition pourront également être bloqués. Pour ce faire, le titulaire de droits devra transmettre à la HADOPI tous les renseignements utiles à la caractérisation des sites pirates, à charge ensuite pour la HADOPI, intervenant ès qualités de tiers de confiance, de vérifier le bien-fondé de ces demandes et le cas échéant, de lui communiquer les données d’identification des sites concernés.

L’article 10 permet également à la HADOPI d’adopter des modèles d’accord-type susceptibles de lutter contre le piratage sportif et d‘inviter les différents acteurs (et notamment les FAI et « toute personne susceptible de contribuer à remédier aux atteintes aux droits sportifs ») à les conclure. Cet article confie enfin aux agents de la HADOPI le pouvoir d’enquêter, de constater les faits de piraterie sportive par procès-verbal, puis d’informer les personnes concernées des faits qu’ils ont constatés et leur communiquer tout document utile à la défense de leurs droits.

On ne peut que saluer le côté innovant de cette procédure qui apporte des réponses concrètes aux difficultés techniques auxquelles les victimes sont confrontées ( cas des sites non identifiés, assistance de la HADOPI) mais on regrettera aussi le côté timide de cette réforme (limitée aux ayant droit à titre exclusif et au cas d’atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle d’un événement sportif).

Attendons sereinement la contribution de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.

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[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/democratiser_sport_france

[2] CSA, sport et télévision Contributions croisée juin 2017

[3] Rapport AN N°1292 « en conclusion des travaux de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique » Page 24

[4] Article 302 bis ZE du CGI

[5 ] Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet