Carsat assigné pour vente aux enchères illicite de véhicules

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a introduit une action en justice devant le tribunal de grande instance de Versailles à l'encontre de Carsat.com et de sa société éditrice Exlinea. Le Conseil entend ainsi faire cesser l'activité de vente aux enchères de véhicules d'occasion de Carsat, qui ne dispose pas d'agrément pour exercer cette activité. La loi prévoit dans l'intérêt de la protection des consommateurs, une obligation d'agrément pour vendre aux enchères publiques. Selon le conseil, cette action vise également à préserver un secteur vital pour le marché des enchères : 6,7 % des sociétés de ventes agréées en France sont spécialisées dans la vente de véhicules d'occasion. Elles représentent à elles seules 38 % du marché des ventes aux enchères en France.