Pourquoi la signature électronique est plus efficace devant un tribunal qu'une version manuscrite

Il est non seulement possible mais souvent plus facile de prouver l'authenticité d'une signature électronique par rapport à une version manuscrite, grâce aux pistes d'audit numériques intégrées.

« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Selon l’article 1366 du Code Civil français. La solidité d’une signature électronique ou non dans le cadre d’une procédure légale repose donc sur la preuve de son authenticité et de son association avec le signataire.

En cas de litiges portant sur des accords, le plus souvent, le tribunal procède dans le respect de la « charge de la preuve » régie par l'article 1353 du code civil et selon lequel : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver sa validité ». Autrement dit le tribunal commence par déterminer les obligations effectives de chacun ce qui passe le plus souvent par établir la validité d’une signature et le signataire afin de confirmer (ou d’infirmer) ses obligations vis-à-vis de l’autre partie. La piste d'audit numérique, composée des métadonnées enregistrées ou saisies lors d’un processus de signature électronique, fournit des preuves supplémentaires, concrètes, de son authenticité et de l’identité de son auteur. Elle facilite donc grandement cette étape.

Recevabilité de la signature électronique au tribunal

La jurisprudence établie démontre que des pistes d'audit numériques sécurisées et établies renforcent la position d'une partie devant un tribunal par rapport aux signatures manuscrites et aux solutions de signature électronique moins matures. Pour qu’une signature électronique soit reconnue juridiquement, il faut qu’elle confirme les éléments suivants :

Un lien clair et unique avec le signataire
Un signataire facilement identifiable
Une garantie que seul le signataire puisse l’activer
Une impossibilité de modification du document signé électroniquement après signature

Pour que la signature électronique soit 100% légale en France, les acteurs du marché doivent être en conformité avec le règlement de l’Union Européenne No 910/2014 sur l’identification électronique. Leurs services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS) doivent avoir une valeur probante pour toutes les transactions commerciales en France, en Europe et dans le monde entier.

Les atouts de la piste d’audit numérique

De manière générale, pour les signatures manuscrites, la validité et l'attribution sont établies en comparant avec des copies des signatures et en présentant les témoignages d’experts en écriture ou de tiers présents lors de la signature. Cette méthode est coûteuse, longue et surtout moins fiable, car elle repose sur une appréciation humaine. En supprimant le risque d'erreur humaine et en automatisant l'ensemble du processus de saisie des données, les pistes d'audit numérique facilitent l'établissement de l'authenticité et le règlement des litiges relatifs aux signatures.

Lorsqu’un document est signé électroniquement via une plateforme, les adresses IP impliquées, la date, l'heure, le lieu de réception, de consultation et de signature sont enregistrés également. Ce sont autant de preuves supplémentaires pour valider l'authenticité de la signature. Ces pistes d’audit numériques n’ont aucun équivalent avec une signature manuscrite et constituent une méthode de preuve plus robuste qu’une déclaration sous serment indiquant si un contrat a été envoyé par courrier. Le règlement européen eIDAS qui régit l’identification électronique, indique, dans la section I de son article 25 que « l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique. »

Bonnes pratiques pour établir une piste d'audit de la signature électronique face à un tribunal

Toutes les pistes d'audit numériques ne sont pas pour autant égales. La manière dont elles sont établies est cruciale dans leur recevabilité au tribunal et leur impact sur le verdict. Les éléments suivants favorisent leur efficacité en cas de litige :

Historique complet et automatisé de chaque consultation, impression, envoi, signature ou refus d'activité, y compris l'horodatage des événements clés
Données d'identification, telles que l'adresse IP du signataire ou l'adresse électronique officiellement affiliée
Géolocalisation des signataires, s'ils acceptent de partager ces informations
Sceau inviolable validant la non-altération de chaque signature
Certificat d'achèvement de la procédure judiciaire disponible pour tous les participants à la transaction
Multiplicité de niveaux d'authentification basés sur le courrier électronique, le code d'accès, les SMS, le téléphone, la géolocalisation, etc.

La sécurité est un des aspects primordiaux de la signature électronique. La plateforme utilisée doit permettre la garantie d’un stockage sûr des informations avant, pendant et après la signature. Les informations incluent les pistes d’audit, les certificats d’achèvement et les documents du client. Elles peuvent circuler dans les systèmes de cloud des acteurs du marché de la signature électronique.

Rappel du règlement eIDAS

Selon le règlement eIDAS, trois niveaux de signatures électroniques coexistent, tous étant juridiquement valables mais sous différentes conditions et pour des usages spécifiques :

La signature simple : C'est la signature la plus utilisée pour des documents présentant des facteurs de risques limités, comme des documents RH, des contrats commerciaux ou même pour attester de la réception de documents. Le procédé mis en œuvre garantit l’intégrité du document après signature et dispose d’un fichier de preuve permettant de prouver l’identité du signataire. En cas de litige, il faudra donc démontrer que le procédé d’identification du signataire est fiable.
La signature avancée (AES) : Il s'agit de la signature la plus sécurisée, elle est fréquemment utilisée en France dans le cadre d’importantes transactions financières, pour valider des documents juridiques, des contrats de travail ou d’importants contrats commerciaux. Le processus d’identification du signataire est plus important et plus détaillé.
La signature qualifiée (QES) : Il s’agit de la signature la plus sécurisée. Elle se justifie pour les documents à fort risque, comme les contrats d’assurance vie, les ouvertures de comptes bancaires ou pour des transactions liées à des réglementations spécifiques qui nécessitent l’écrit à titre de preuve. Elle implique des règles de sécurisation plus strictes, en plus de la vérification en amont de l’identité du signataire en face à face, physiquement ou par visioconférence. D’un point de vue juridique, elle équivaut à une signature manuscrite (eIDAS, Article 25, section II).