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Les nouvelles lois NTIC : la réforme de la Loi Informatique et libertés
(13/09/2004)
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(mis à jour le 14/09/04)

Nouvelle Loi Informatique et Libertés
Adoptée le 06/08/04
Services
- Autorisation pour les sociétés d'auteur et les organismes professionnels à constituer des fichiers de fraudeurs et de pirates des droits d'auteur et droits voisins, pour lutter contre le piratage de la musique et des films. Ces fichiers devront être autorisés par la CNIL.
- Possibilité d'opposer le secret professionnel au contrôle des entreprises
- Création d'un correspondant CNIL dans les entreprises ou les collectivités locales
- Pour les fichiers de police, substitution d'un simple avis à un accord de la CNIL
- Substitution de la notion de "données à caractère personnel" à celle de "données nominatives"
Prochaine échéance
Immédiatement applicable, sauf pour ses dispositions nécessitant des précisions par décret comme celles sur les correspondants à la protection des données.
Directives transposées
- Directive du 12/07/02 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (2002/58/CE)
- Directive du 24/10/95 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (95/46/CE )
Date limite de transposition prévue initialement
- Directive 2002/58/CE : 30/10/03
- Directive 95/46/CE : 24/10/98
Etat de la transposition dans les autres Etats membres
- Directive 2002/58/CE : en novembre 2003, mises en demeure adressées à l'Allemagne, la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande et la Suède
- Directive 95/46/CE : la France est le dernier Etat à avoir transposé ce texte
A lire sur le JDN La loi Nouvelle loi Informatique et Libertés : quelle stratégie pour les entreprises ?
Loi "Informatique et Libertés" : la protection des personnes sort renforcée (31/08/04)
 La nouvelle loi Informatique et Libertés validée par le Conseil constitutionnel (03/08/04)
 Lutte anti-piraterie : la charte signée sur la scène de l'Olympia (29/07/04)

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