Déclaration de cessation des paiements : définition, traduction

Définition du mot Déclaration de cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements est une procédure engagée par une entreprise incapable de régler ses dettes au regard de son actif disponible. Pour cela, l'entreprise doit lancer la procédure de déclaration de cessation des paiements auprès de la juridiction compétente qui est soit le tribunal de commerce, soit le tribunal de grande instance. L'entreprise concernée par la cessation des paiements doit déposer la déclaration de cessation des paiements auprès de la juridiction compétente dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'apparition du phénomène. La cessation des paiements est possible pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou artisanale, toute personne physique qui exerce une activité individuelle de type EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), ou encore toute personne morale de droit privé comme les sociétés civiles, les sociétés commerciales ou les groupements d'intérêts économiques. À l'issue de la déclaration de cessation des paiements, le tribunal organise une audition qui aboutit soit à la mise en redressement judiciaire, soit à la mise en liquidation judiciaire.

Traduction du mot Déclaration de cessation des paiements en anglais

Declaration of insolvency The declaration of insolvency must occur within a period of 45 days. La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans un délai de 45 jours.

Dictionnaire économique et financier

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