Le Sénat veut taxer l'économie collaborative et stopper la fraude à la TVA des e-marchands

La commission des finances du Sénat a présenté ses solutions pour que l'économie numérique s'acquitte elle-aussi de ses devoirs fiscaux.

Après une année de travail sur le sujet, la commission des finances du Sénat présentait le 16 septembre ses propositions pour taxer l'économie numérique. Les sénateurs constatent avant tout que les acteurs de l'e-commerce et de l'économie collaborative ont beau connaître une forte croissance depuis plusieurs années, ils paient bien moins d'impôts que les acteurs traditionnels. A la clé : distorsion de concurrence avec ces derniers et, bien sûr, manque à gagner pour l'Etat.

La première grande solution imaginée consiste à taxer les revenus issus de l'économie collaborative. Théoriquement, ils sont déjà imposables, au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Sauf que les particuliers les déclarent rarement et que les contrôles ne sont pas aisés. D'où l'idée de mettre en place une déclaration automatique des revenus : ce sont les plateformes elles-mêmes qui transmettraient le montant des transactions qu'elles enregistrent entre particuliers au "Central".

Cette nouvelle instance, reliée au ministère des Finances, calculerait pour chaque année le revenu collaboratif de chaque particulier. Au-delà de 5 000 euros, le Central le transmettrait au fisc pour que celui-ci l'intègre à la déclaration de revenus pré-remplie et soumette le particulier aux prélèvements sociaux. Un seuil voulu suffisamment élevé pour laisser l'économie collaborative se développer tout en taxant ceux qui l'utilisent comme une activité professionnelle. La fixation de ce seuil n'est pas facile mais en guise de comparaison, Airbnb indique que ses hôtes touchent 3 600 euros par an en moyenne, contre 8 200 euros par an pour les chauffeurs UberPop.

Une fraude à la TVA massive dans l'e-commerce

La deuxième grande proposition des sénateurs part à la chasse de la fraude à la TVA que pratiquent massivement les e-commerçants. Le manque à gagner s'élevant à 160 milliards d'euros par an au niveau européen d'après la Commission européenne, il n'y a effectivement pas de temps à perdre. En France, le secteur avait beau peser 57 milliards d'euros en 2014 selon la Fevad, il n'a versé que 7,9 millions d'euros au titre de la TVA. Et alors que 37 millions de colis sont entrés sur le territoire français, les droits de douane correspondant n'ont pas dépassé 1,4 million d'euros.

La solution des sénateurs : prélever la TVA à la source pour les achats en ligne (ce qui ne concerne pas la TVA intracommunautaire). A chaque commande, la banque du client prélèverait 20% de plus que le montant de la vente et le reverserai au Trésor Public. Le marchand n'aura même plus à s'en préoccuper.

C'est lorsque les sénateurs procéderont à l'examen du budget 2016 qu'ils déposeront des amendements reprenant ces dispositifs.

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