e-commerce : le Forum des droits sur Internet fait ses recommandations au gouvernement

Alors que le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, Luc Chatel, annonçait en juillet dernier reprendre le travail sur le projet de loi sur la consommation (lire l'article : Le gouvernement prépare une nouvelle loi, 26/07/2007), le Forum des droits sur Internet (FDI) arrive à point nommé pour l'y aider.

L'association vient en effet de publier un ensemble de recommandations sur son application au commerce électronique. Pour arriver à point, il faut reconnaître que le FDI est parti à l'heure. Il a crée il y a un an et demi un groupe de travail multi acteurs - consommateurs, acteurs économiques et pouvoirs publics - afin de mettre en lumière les défaillances de la réglementation en matière d'e-commerce.

Quatre axes principaux sont ressortis. Le premier consiste à harmoniser les différents canaux de distribution. Il s'agit notamment de faciliter l'installation du e-commerce en assouplissant les règles relatives aux mentions légales, tout en les rendant plus lisibles pour le consommateur. Ou encore d'imposer des périodes de soldes identiques sur le territoire national et en ligne.

Un deuxième axe a mis en lumière la nécessité d'armer les acteurs français contre la concurrence internationale. Pour David Melison, spécialiste des questions de commerce électronique au FDI, "il est nécessaire d'avoir une discussion au niveau communautaire, afin d'instaurer par exemple une définition unique du prix, notamment sur les CD et DVD" (Lire latribune : Taxe Sacem et commerce electronique mondiale, 11/04/2007).

Troisième voie de réflexion ouverte par le FDI : améliorer l'information fournie au consommateur, notamment en ce qui concerne les termes du contrat, la livraison, le droit de rétractation etc. Enfin, quatrième point, il parait impératif au groupe de moraliser certaines pratiques relatives à la commande (consentement tacite, livraison en retard, fin de paiement automatique d'abonnement non prise en compte etc.).

Sans se borner à ce qui ne fonctionne pas, le groupe de travail s'est également appliqué à relever les bonnes pratiques déjà mises en place par certains sites marchands de la toile. Le commerce électronique a connu un taux de croissance annuel de 40 %, il est donc impératif de les prendre pour modèle pour éviter de freiner le développement du e-commerce. En attendant la loi, Luc Chatel aurait été intéressé par plusieurs points, reconnaît-il dans une lettre de remerciement adressée au FDI.