Marchands français : préparez-vous aux nouvelles règles e-commerce en Belgique

Belgique loi e-commerce Le 31 mai, la réglementation de l'e-commerce belge change. Droit de rétractation, obligations d'information, transfert de responsabilité... Voici les principales évolutions.

A partir de ce samedi 31 mai 2014, une nouvelle réglementation du commerce électronique entre en vigueur en Belgique. Elle découle du nouveau Code de droit économique, introduit le 21 décembre 2013 par une loi qui, comme la loi Hamon en France, transpose en droit belge la directive européenne de 2011 sur les droits des consommateurs.

Tout d'abord, le droit de rétractation évolue, permettant à l'acheteur de renoncer à son achat sans frais et sans devoir se justifier. Les e-marchands doivent informer les consommateurs de ce droit et des modalités pour y recourir. Le Livre VI du nouveau Code de droit économique comprend en annexe un modèle standardisé que peuvent utiliser les sites à cet effet. Par ailleurs, si l'e-commerçant omet de préciser que le client dispose de 14 jours pour se rétracter, ce droit courra désormais pendant 12 mois. De plus, le délai de remboursement (qui inclut la commande et les frais de port standard) passe de 30 à 14 jours après exercice du droit de rétractation, le remboursement pouvant être reporté jusqu'à la réception par le marchand du produit ou d'une preuve de réexpédition. Le consommateur qui se rétracte doit lui-aussi renvoyer l'article sous 14 jours. Et là-encore, le législateur belge a pris la peine d'annexer à la loi un modèle de formulaire de rétractation.

Des obligations d'information plus engageantes

La nouvelle réglementation belge de l'e-commerce allonge par ailleurs la liste des informations que l'e-marchand doit fournir au consommateur, avant ou après l'achat. Elles concernent aussi bien les éventuelles restrictions de livraison ou de moyens de paiement acceptés que l'existence ou non, pour les contenus numériques, de technologies de protection susceptibles de restreindre leur usage ou d'une interopérabilité avec les matériels ou logiciels pertinents. L'absence de ces informations serait d'ailleurs sanctionnée. Ainsi, l'acheteur est dispensé de certains frais si l'e-commerçant ne l'a pas informé de leur existence, par exemple en matière de frais de retour. Et si au moment de passer commande sur le site, le bouton ne mentionne pas l'expression "commande avec obligation de paiement" ou similaire, l'acheteur de sera pas tenu par le contrat.

Parmi les autres évolutions notables de la réglementation, on retiendra l'obligation pour le marchand de livrer sous 30 jours sauf mention contraire, l'interdiction des cases pré-cochées engendrant un supplément pour l'acheteur, ou encore le transfert de responsabilité : lorsque le client prend possession de sa commande, le risque de perte ou d'endommagement lui est transféré.

En France, le volet de la loi Hamon qui redéfinit le droit de la vente à distance entrera en vigueur le 13 juin. Voici ce que doivent faire les e-commerçants pour s'y conformer et être prêt à temps.

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