La nouvelle directive e-commerce interdit les options pré-cochées

La directive adoptée le 23 juin par le Parlement européen interdit aux sites marchands de pré-cocher des options et de masquer certains frais.

La directive harmonisant les droits des consommateurs dans l'espace européen a été adoptée le 23 juin par le Parlement européen à une très large majorité (615 pour, 16 contre et 21 abstentions), un compromis ayant été atteint la semaine précédente avec la Commission européenne et le Conseil de l'Union (lire l'article Directive e-commerce : les Etats reculent sur le remboursement des retours, du 17/06/2011). Parmi les nouveautés prévues par le texte définitif, qui entrera en vigueur d'ici 2 ans et demi, figure l'interdiction pour les e-commerçants et les vendeurs à distance de pré-cocher des options. Les frais cachés sont en outre prohibés : les sites marchands devront indiquer le prix final avant la validation de la commande, tout frais supplémentaire sera à leur charge.


"C'est un bon jour pour les 500 millions de consommateurs européens. L'adoption de cette nouvelle directive va renforcer les droits des consommateurs en mettant hors la loi les fraudeurs d'Internet qui trompent les gens (...). Les acheteurs ne seront plus abusivement conduits à acheter des assurances de voyage ou des locations de voitures dont ils ne veulent pas lorsqu'ils achètent un billet en ligne", s'est réjouie la vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding.

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