Contrefaçon : l'UE juge qu'eBay peut être tenu pour responsable

La justice européenne vient de donner raison à L'Oréal. En cas de vente de produits contrefaits, eBay ne pourra se prévaloir du statut d'hébergeur.

Saisie par le Royaume-Uni dans le cadre d'une affaire opposant eBay à L'Oréal, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé le 12 juillet que l'e-commerçant ne pouvait être exempté de toute responsabilité lorsque les utilisateurs de sa plate-forme commettent des infractions au droit des marques et de propriété intellectuelle. Contrairement à ce qu'avait considéré la justice française en mai 2009, eBay ne peut donc pas se prévaloir du statut d'hébergeur (lire l'article Contrefaçon : la justice déboute L'Oréal face à eBay, du 13/05/2011).


L'arrêt de la CJUE précise qu'eBay peut être tenu responsable de ces infractions s'il joue dans la transaction "un rôle actif qui lui permette d'avoir une connaissance ou un contrôle des données stockées", ce qui est le cas lorsqu'il "prête [au vendeur] une assistance laquelle consiste notamment à optimiser la présentation des offres à la vente en cause ou à promouvoir celles-ci". S'il n'a pas joué un rôle actif, il peut tout de même être considéré comme responsable, s'il a eu "connaissance de l'activité ou de l'information illicites" mais n'a pas "promptement agi pour retirer les données en cause ou rendre l'accès à celles-ci impossible".


L'institution luxembourgeoise indique enfin qu'il revient aux juridictions nationales d'enjoindre aux places de marché en ligne "de prendre des mesures qui contribuent de façon effective, non seulement à mettre fin aux atteintes portées au moyen de cette place de marché, mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes". eBay est donc prié de prendre les mesures nécessaires afin de faciliter l'identification de ses vendeurs. L'arrêt suit en effet les observations de L'Oréal en affirmant que "s'il est certes nécessaire de respecter la protection des données à caractère personnel, il n'en demeure pas moins que, lorsque l'auteur de l'atteinte opère dans la vie des affaires et non dans la vie privée, il doit être clairement identifiable".

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