L'UE interdit de facturer la livraison d'un produit retourné

Les consommateurs européens qui retournent sous 7 jours un produit acheté en ligne ne pourront pas se voir facturer les frais de livraison, a statué la Cour européenne de Justice. Les e-commerçants pourront leur faire payer le port du retour du bien, mais ils ne doivent pas déduire du remboursement des acheteurs le coût de la livraison initiale. Plus précisément, la Cour a déclaré que l'Allemagne ne devrait pas disposer d'une loi permettant aux vendeurs à distance de refuser de rembourser les coûts de livraison lorsque le consommateur exerce son droit de retourner le produit. Ce faisant, l'Europe accorde aux cyberacheteurs un droit dont ne disposent pas les acheteurs en boutique physique : celui de retourner les biens sous sept jours après réception avec un remboursement intégral.

Logistique / Europe