L'UE prône la résolution à l'amiable des litiges e-commerce

Deux textes sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation viennent d'être adoptés par le Parlement européen.

Le Parlement européen a adopté le 13 mars deux textes portant sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. La directive "Alternative Dispute Resolution" vise à généraliser la mise en place de systèmes de médiation impartiaux chargés de résoudre à l'amiable sous 90 jours les litiges de consommation nationaux et transfrontières. D'autre part, le règlement "Online Dispute Resolution" prévoit la création d'une plateforme Web européenne spécifique aux litiges e-commerce. Elle ne réglera pas les litiges elle-même mais redirigera les consommateurs vers l'organe de médiation compétent dans leur pays.

En France, la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad) salue l'adoption de ces deux textes et rappelle qu'elle offre déjà un dispositif de résolution à l'amiable pour ses entreprises adhérentes (lire l'article La Fevad prépare un service de médiation de l'e-commerce, du 27/11/2012). Un dispositif que complète désormais une Charte de médiation, permettant aux sociétés ayant adhéré au dispositif de recourir à un médiateur indépendant.

Consommation