Donner 100 000 euros à son enfant pour l’aider à acheter un appartement neuf, en voilà un sacré coup de main. Et si toutes les conditions sont respectées, cette somme peut être transmise sans droits de donation. Mais le compte à rebours est lancé : en ce 15 août, il reste moins de cinq mois avant la fin du dispositif.

Cette exonération temporaire concerne uniquement les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Elle résulte de l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et est codifiée à l’article 790 A bis du code général des impôts. Chaque personne qui donne peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à un même bénéficiaire dans ce cadre.

Lorsque la personne reçoit de l’argent de plusieurs donateurs, le total exonéré est limité à 300 000 euros. Un enfant peut ainsi recevoir 100 000 euros d’un premier parent, 100 000 euros du deuxième et 100 000 euros d’un grand-parent. Les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sont concernés. Aucun âge maximal n’est imposé au donateur, ni aucun âge minimal au bénéficiaire.

L’argent peut être remis par virement, chèque, mandat ou espèces. La somme doit être donnée en pleine propriété, sans réserve d’usufruit ni condition suspensive. Le passage chez un notaire n’est pas systématique : la donation peut être réalisée par acte notarié, par acte sous seing privé ou, dans le cas d’un don manuel, sans acte écrit.

La liberté s’arrête toutefois à l’utilisation de la somme. Deux dépenses seulement ouvrent droit à l’exonération. La première est l’acquisition d’un logement neuf ou d’un logement en l’état futur d’achèvement, autrement dit acheté avant la fin de sa construction. Un logement ancien est exclu. La seconde correspond à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’. Un don destiné à une autre dépense ne bénéficie pas de cette mesure.

L’exonération est plafonnée à la valeur du logement acquis ou au montant des travaux réalisés. Surtout, le bénéficiaire dispose de six mois après le don pour employer l’argent à la dépense prévue. Un don reçu fin décembre 2026 peut donc encore financer un achat signé au printemps 2027, à condition de rester dans ce délai de six mois.

Cette exonération temporaire s’ajoute aux abattements classiques applicables aux donations. Indépendamment de ce dispositif, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chaque enfant sans payer de droits ; un couple peut ainsi transmettre 200 000 euros à chaque enfant. Cet abattement ordinaire de 100 000 euros peut être utilisé en une fois ou réparti entre plusieurs dons et se renouvelle sur une période de 15 ans.

Enfin, la personne qui reçoit l’argent doit déclarer le don. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel s’effectue uniquement en ligne avec le service disponible sur impots.gouv.fr, sauf absence d’accès à internet ou impossibilité matérielle de l’utiliser.