Alain Bosetti (Salon micro-entreprises) : "Avec le statut d'auto-entrepreneur, ce sera à chacun de décider si son activité est professionnelle"

La loi de modernisation de l'économie doit passer fin mai au Parlement. Elle crée un statut d'auto-entrepreneur, qui forcera notamment les vendeurs professionnels d'eBay à se déclarer. Le président du Salon des micro-entreprises donne son avis sur ce nouveau statut.

JDN. La loi de modernisation de l'économie doit être examinée à la fin du mois par les députés. Elle prévoit notamment la création d'un statut "d'auto-entrepreneur" (lire l'article Un statut pour les vendeurs réguliers des plates-formes Ctoc, du 29/04/08) . Cette mesure va-t-elle modifier en profondeur le secteur des petits "Web entrepreneurs"?

Alain Bosetti. Oui car elle permet à chacun d'avoir une activité, qu'elle soit ou non sur Internet, sans avoir à créer d'entreprises. Même si la création d'entreprise a été considérablement simplifiée, il y a toujours des charges et dépenses diverses. Ici, l'entrepreneur qui se déclare ne doit payer qu'un montant forfaitaire, qui inclut impôt et charges. D'ailleurs, pourquoi ne pas élargir ce prélèvement forfaitaire aux entreprises ?

 

Mais ce statut existait déjà ?

Il ne faut pas confondre ce nouveau statut "d'auto-entrepreneur" avec le statut fiscal de la micro entreprise. Certes, celui-ci comporte les mêmes plafonds de chiffre d'affaires [76.300 euros par an dans le commerce et 27.000 euros dans les services], mais il n'était accessible qu'à ceux qui avaient déjà leur entreprise. Et puis dans ce statut, un entrepreneur doit payer ses charges dès le lancement de son activité.

 

Pour ces auto-entrepreneurs, la grande nouveauté est cette taxation à hauteur de 13 et 23 % de leur chiffre d'affaires, selon qu'il s'agit de commerce ou de services. Cela ne va pas fragiliser leur activité ?

Non, car si elle ne génère pas de revenus, ils ne paient pas de charges, contrairement aux entreprises. Et il n'y a pas de risques de perdre de l'argent car ils n'ont que très peu de dépenses.

 

Qui selon vous devrait choisir ce nouveau statut sur Internet ?

Les petits e-commerçants, dont les 15 à 30.000 vendeurs professionnels des sites CtoC, les gens qui tirent des revenus de leurs sites en publicité ou en affiliation. Bref tous ceux qui considèrent qu'ils ont une activité professionnelle, et qui ne choisissent pas le travail au noir. Ce statut s'adresse également aux personnes qui veulent tester une idée, avant de créer éventuellement une entreprise si elle fonctionne. Car le e-commerce permet à chacun de transformer facilement une passion en business.

 

Il y a des plafonds. Mais y a-t-il des planchers pour distinguer le professionnel de l'occasionnel ?

Le texte ne le prévoit pas. Si au-delà de ces plafonds, il est nécessaire de créer une société, c'est à l'appréciation de chacun de décider, en deçà, si son activité est professionnelle. Chacun prend alors le risque d'exercer un travail non déclaré.

 

La nature professionnelle est donc laissée à l'interprétation du juge. Or il y a au moins un précédent quand un particulier qui vendait sur eBay avait été condamné pour "dissimulation de son activité de commerçant"  (lire l'article Un vendeur sur eBay condamné pour infraction au Code du travail, du 17/01/06) . Ce texte ne clarifie pas les choses...

Non, ce sera donc au Parlement d'éclaircir ce point. Mais je rappelle que ce statut d'auto-entrepreneur n'a pas été créé pour mettre en place un cadre spécifique dans l'e-commerce ou le e-business, mais pour promouvoir l'entrepreneuriat en France.

EBay / Auto entrepreneur