Interdiction des paris en ligne : les Etats-Unis condamnés

Selon une récente décision, la législation américaine en matière de prise de paris est contraire aux règles de l'O.M.C. : les Etats-Unis ne peuvent faire de différence entre leurs bookmakers, et ceux qui exercent la même activité par voie électronique depuis l'étranger.

Le Traité instituant l'Organisation Mondiale du Commerce comprend un Accord Général sur le Commerce des Services. Ce texte a pour objectif la levée des restrictions dans ce secteur. Mais il n'empêche pas qu'un Etat membre adopte des mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, ou au maintien de l'ordre public.

Toutefois ces mesures ne doivent pas devenir un moyen de discrimination arbitraire, ou une restriction déguisée au commerce des services (article XIV de l'A.G.C.S.).

On trouve en Europe une disposition similaire dans le Traité de Rome, qui autorise des restrictions à la liberté de prestation des services pour des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que des raisons d'ordre moral. Aux niveaux communautaire et mondial, se pose la question de la régularité de l'interdiction des activités de prises de paris en ligne par des sociétés étrangères.


En 2003, Antigua-et-Barbuda s'est officiellement plaint du fait que des sociétés implantées dans son pays ne pouvaient proposer leurs services de prises de paris en ligne dans le grand pays voisin, les Etats-Unis. Ce contentieux touchant au commerce transnational a été porté devant l'organe de règlement des différends de l'O.M.C.

Dans le cadre de cette procédure, il avait été jugé une première fois que la législation des Etats-Unis d'Amérique n'était pas conforme à leurs engagements internationaux en matière commerciale, leurs règles opérant une discrimination entre opérateurs internes et opérateurs étrangers de paris en ligne (1). Le pays s'était alors engagé à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la sentence prise contre lui, une période de près d'un an lui ayant été octroyée pour ce faire.

Entrave
En avril 2006, les Etats-Unis ont affirmé que la loi américaine ne faisait plus la distinction entre les sociétés de paris selon leur localisation. Cette assertion a été contestée par Antigua, qui a de nouveau saisi la juridiction de l'O.M.C. pour faire dire que la mise en oeuvre du Wire Act, du Travel Act et de l'Illegal Gambling Business Act entrave toujours l'activité de ses opérateurs. Celle-ci vient de lui donner raison (2).

Antigua soutenait en premier lieu que son adversaire n'avait aucunement fait évoluer sa législation, contrairement à ce que ce dernier prétendait. Le panel arbitral a accueilli l'argumentation du pays demandeur : les règles américaines ayant été jugées non conformes à l'Accord Général sur le Commerce des Services en 2005, l'absence de modification de ces règles doit mécaniquement être considérée comme une carence du pays défendeur.

Il est par ailleurs estimé que le nouvel Unlawful Internet Gambling Enforcement Act adopté par les Etats-Unis en octobre 2006, même s'il est intervenu en matière de régulation des paris en lignes, n'entrait pas dans le cadre du débat judiciaire qui se tenait devant le panel désigné par l'O.M.C.


Discrimination
Dès lors, il incombait aux Etats-Unis de démontrer que les textes stigmatisés par Antigua ne violaient pas de fait les termes des accords mondiaux sur le commerce. La prohibition américaine de la fourniture à distance de services de prises de paris ne s'applique-t-elle qu'aux sociétés étrangères ? Oui répondent les juges, par une décision aussi courte que cinglante (3) - elle ne fait qu'une quarantaine de pages, alors que l'organe de règlement des différends de l'O.M.C. rend habituellement des arrêts bien plus longs.

Au terme de l'examen du dossier, le panel arbitral considère que les Etats-Unis n'ont pas démontré que les règles de l'Interstate Horseracing Act, relatives aux paris sur les courses hippiques, s'appliquent de manière égale aux opérateurs internes et à ceux basés hors des frontières fournissant leurs services par voie électronique : alors que sont acceptés les paris pris à distance hors des champs de courses, sont refusés ceux qui émanent de l'étranger.

Par ailleurs, les données statistiques produites par le Département de la Justice des Etats-Unis n'ont pas non plus permis de montrer que la répression judiciaire s'exerçait uniment, que les opérateurs soient locaux ou distants.


Les Etats-Unis devraient donc soit procéder à des modifications législatives, soit faire évoluer les modalités de l'application des règles existantes, sur le plan judiciaire ou administratif, pour se mettre en conformité avec l'Accord Général sur le Commerce des Services.

(1) C. Manara, Commerce électronique : première décision de l'Organe de règlement des différends de l'O.M.C., Recueil Dalloz, 2004, n° 43, p. 3122.
(2) Décision WT/DS285/RW du 30 mars 2007, United States - Measures Affecting the Cross-Border Supply of Gambling and Betting Services
(3) Voir par exemple les § 6.27 et suivants de la décision.

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